Décret N° 81-933 du 30 juin 1981, portant publication de la Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel signée à Tunis le 13 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweit

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 80-46 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention signée à Tunis le 13 juin 1977, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweit et relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;

Décretons :

Article Premier. — Sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne la Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de Statut Personnel, conclue à Tunis le 13 juin 1977 et dont les instruments de ratification ont été échangés au Koweit le 15 décembre 1980.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 juin 1981

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Au Nom de Dieu le Clément

le Miséricordieux

Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel entre la République Tunisienne et l'État du Koweit.

— Considérant leur désir commun de resserrer entre les deux pays les liens qui les unissent dans les domaines juridiques et judiciaires;

— Dans le but de consacrer les principes de l'article deux de la Charte de la Ligue des États Arabes;

— Ont résolu de conclure la présente Convention sur l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel;

Ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires;

Le Gouvernement de la République Tunisienne : Monsieur Slaheddine Baly, Ministre de la Justice;

Le Gouvernement de l'Etat de Koweit, Monsieur Abdallah Ibrahim Moufaraj, Ministre de la Justice;

Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme.

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

Les deux parties contractantes instituent un échange régulier des revues, des périodiques, des études judiciaires et juridiques ainsi que des textes législatifs; elles procéderont aussi à l'échange d'informations en matière d'organisation judiciaire et s'engagent à prendre toutes dispositions en vue d'harmoniser leurs législations et organismes judiciaires respectifs dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des circonstances particulières à chacune d'elles.

ARTICLE 2

Les parties contractantes encourageront la tenue des congrès, des conférences et des séminaires dans les domaines judiciaires et juridiques, l'échange de visites réciproques de délégations et de magistrats et ce en vue de poursuivre l'essor juridique et judiciaire de chacune d'elles et de se consulter sur les difficultés rencontrées dans ce domaine, et organiseront des stages pour toute personne exerçant une activité dans leurs juridictions.

ARTICLE 3

CAUTION JUDICATUM SOLVI

Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes auront sur le territoire de l'autre un libre et facile accès auprès des différents tribunaux pour la poursuite et la défense de leurs droits. Il ne peut leur être imposé ni caution, ni dépôt sous quelques dénominations que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux personnes morales conformément à la législation des deux parties.

ARTICLE 4

DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

Les nationaux de chacune des deux parties bénéficient, sur le territoire de l'autre, de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi de l'Etat dans lequel l'assistance est demandée.

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources est délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le territoire de l'un des deux États. Ce certificat est délivré par le Consul de son pays territorialement compétent si l'intéressé réside dans un État tiers.

Lorsque l'intéressé réside dans l'État où la demande est présentée, des renseignements peuvent être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités de l'État dont il est le national.

ARTICLE 5

ECHANGE DE CASIERS JUDICIAIRES

Les deux parties contractantes se donneront avis des condamnations inscrites au casier judiciaire pro-

noncées par leurs juridictions respectives à l'encontre des nationaux de l'autre Partie.

En cas de poursuites devant une juridiction de l'une des Parties contractantes, le parquet de la dite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre Partie un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant objet de la poursuite.

Hors le cas de poursuites, les autorités judiciaires ou administratives de l'une des Parties Contractantes pourront obtenir des autorités compétentes un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre Partie et ce dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.

TITRE II

DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE DES ACTES ET PIECES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES

ARTICLE 6

En matière civile, commerciale et de statut personnel, les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à être notifiés ou remis à des personnes résidants sur le territoire de l'un des deux pays, seront transmis directement par l'autorité judiciaire compétente à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le destinataire de l'acte.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l'extradition, seront transmis directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire parvenir directement, par l'intermédiaire de leurs autorités diplomatiques ou consulaires respectives, tous actes judiciaires ou extra-judiciaires destinés à leurs nationaux.

En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi du pays où la remise doit avoir lieu.

ARTICLE 7

Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office les actes et pièces à l'autorité compétente, et en informera immédiatement l'autorité requérante.

ARTICLE 8

La demande de notification ou de remise doit contenir toutes indications concernant la personne intéressée (ses nom, prénoms, qualité et adresse), le mode de la remise, l'état des documents destinés à être notifiés ou remis et ce en tant d'exemplaires que de destinataires sans qu'il soit besoin d'être authentifiés.

ARTICLE 9

L'État requis ne peut pas refuser l'exécution de la demande de notification ou de remise conformément aux dispositions de la présente Convention à moins que la dite exécution ne soit de nature à porter atteinte à sa souveraineté et à sa sécurité.

Il ne peut refuser l'exécution de la demande motif pris de la compétence exclusive de ses juridictions en la matière ou pour absence de motif légal à l'appui de la demande.

Dans le cas où la demande n'a pu être satisfaite, la Partie requise renverra, sans délai, les actes à la Partie requérante, en indiquant le motif pour lequel l'exécution n'a pu avoir lieu.

ARTICLE 10

L'autorité compétente de l'Etat requis procède à la notification ou à la remise des actes et pièces judiciaires conformément aux dispositions légales de cet Etat. La remise devra toujours être faite au destinataire si celui-ci l'accepte volontairement.

La remise pourra être faite selon une procédure spéciale fixée par l'Etat requérant à condition qu'elle ne soit contraire à la législation de l'Etat requis.

ARTICLE 11

L'autorité compétente de l'Etat requis se bornera à transmettre les actes et les pièces judiciaires au destinataire.

La preuve de la remise des actes sera établie soit par la signature du destinataire sur l'acte ou la pièce soit par la production d'un certificat délivré par l'autorité compétente indiquant les modalités et la date d'exécution la qualité du destinataire, et le cas échéant, le motif empêchant son exécution.

Expédition, sera faite à la Partie requérante, de l'acte ou de la pièce dûment signé par le destinataire ou de l'attestation de remise.

ARTICLE 12

La transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu, en ce qui concerne la Partie requise, au remboursement d'aucun frais et taxe.

TITRE III
DES COMMISSIONS ROGATOIRES

ARTICLE 13

A. Les commissions rogatoires en matière civile, commerciale et de statut personnel, seront adressées directement de l'autorité judiciaire compétente dans l'Etat requérant à l'autorité compétente dans l'Etat requis. Si l'autorité requise s'avère incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente dans son Etat et en informera immédiatement l'autorité requérante.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties Contractantes, de faire exécuter directement par leurs représentants diplomatiques ou consulaires, les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs nationaux. La nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi du pays où la commission rogatoire doit être exécutée.

B. Les commissions rogatoires, en matière pénale, seront transmises directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.

ARTICLE 14

La demande de la commission rogatoire est rédigée conformément à la législation de l'Etat requérant. Elle doit être signée et portant le sceau de l'autorité requérante, ainsi qu'en ce qui concerne les documents joints sans qu'il soit besoin d'être authentifiés.

La commission rogatoire comporte la nature de l'affaire, l'autorité de qui émane la demande, l'autorité requise et toutes les indications détaillées relatives aux faits de l'espace et l'objet de la commission rogatoire notamment les noms des témoins, leurs adresses et les questions à leur poser.

ARTICLE 15

L'autorité judiciaire saisie d'une commission rogatoire devra l'exécuter conformément aux dispositions de cette convention.

Elle peut refuser l'exécution dans les cas suivants :

A. Lorsque l'exécution de la commission rogatoire n'est pas de la compétence de l'autorité judiciaire de l'Etat requis.

B. Lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté de l'Etat requis, à sa sécurité ou à son ordre public.

C. Lorsque la demande d'exécution de la commission rogatoire a trait à une infraction considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe.

En cas d'empêchement ou de refus d'exécution d'une commission rogatoire, la partie requise en informera l'autorité requérante, sans délai en lui renvoyant les documents et en lui précisant les motifs.

ARTICLE 16

La commission rogatoire sera exécutée par l'autorité judiciaire compétente selon la procédure en vigueur dans le pays requis.

Sur la demande expresse de l'Etat requérant, l'autorité requise devra exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays; informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées ou leurs représentants puissent y assister, dans le cadre de la législation du pays requis.

ARTICLE 17

Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis; en cas de non comparution, l'autorité requise est tenue de prendre à l'égard des défaillants toutes mesures de coercition prévues par la loi en vue de les y contraindre.

ARTICLE 18

La procédure judiciaire à laquelle donnerait lieu l'exécution d'une commission rogatoire conformément aux dispositions de la présente convention aura le même effet juridique qu'elle aurait eu si elle avait été effectuée par l'autorité compétente de l'Etat requérant.

ARTICLE 19

L'Etat requis aura à sa charge les taxes et frais nécessités par l'exécution de la commission rogatoire, excepté les indemnités revenant aux témoins et les honoraires d'expertises qui seront supportés par l'Etat requérant.

Un état de ces frais sera joint au dossier de la commission rogatoire, l'Etat requis pourra réclamer le paiement, conformément à ses règlements, des taxes afférantes aux pièces produites à l'occasion de l'exécution de la commission rogatoire.

TITRE IV
COMPARUTION DES TEMOINS ET DES EXPERTS
EN MATIERE PENALE

ARTICLE 20

Aucun témoin, aucun expert, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Etats, comparait

volontairement devant les tribunaux de l'autre Etat, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.

La sommation de comparaître ne doit contenir aucune menace d'utiliser à son encontre les moyens de coercition en cas de refus de comparaître.

Toutefois cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle la déposition aura lieu si le témoin ou l'expert n'a pas quitté le territoire requérant alors qu'il avait la possibilité ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

Le témoin ou l'expert invité à déposer pour la première fois, devra être préalablement informé, par écrit, de cette immunité.

ARTICLE 21

Le témoin ou l'expert visé à l'article précédent à le droit de demander à l'Etat requérant le remboursement des honoraires ainsi que les frais de voyage et de séjour.

Le montant de ces frais qui peuvent être payés à l'avance par l'Etat requérant doivent figurer sur les pièces de notification.

ARTICLE 22

L'Etat requis s'engage à procéder au transit du prévenu conformément aux dispositions de cette convention pour procéder à son audition en tant que témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'Etat requérant à condition que l'intéressé y consente à l'avance.

L'Etat requérant s'engage à maintenir l'intéressé en état d'arrestation et de le remettre dans un délai fixé par l'Etat requis tout en respectant les dispositions de l'article 20 de cette Convention.

L'Etat requis peut refuser la remise du prévenu visé dans cet article dans les cas suivants :

1) Lorsque la présence de l'intéressé est rendue nécessaire dans l'Etat requis suite à une procédure pénale en cours;
2) Lorsque sa remise à l'Etat requérant est de nature à prolonger sa détention;
3) Lorsqu'un cas de force majeure empêche sa remise à l'Etat requérant.

TITRE V

DE LA RECONNAISSANCE ET DE L'EXECUTION

DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE,

COMMERCIALE ET DE STATUT PERSONNEL

ARTICLE 23

a) Les décisions rendues en matière civile, commerciale et de statut personnel par les juridictions de l'une des Parties Contractantes sont reconnues et déclarées exécutoires dans l'autre Partie lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée et qu'elles émanent d'une juridiction compétente conformément soit aux règles de la compétence judiciaire internationale admises par la législation de l'Etat requis, soit aux dispositions des articles suivants et pour lesquelles le droit de l'Etat requis ne reconnaît pas comme exclusivement compétentes ses propres juridictions ou celles d'un Etat tiers.

b) On entend par jugement dans le cadre de cette Convention, toute décision quel que soit sa dénomination, rendue selon les règles de procédure judiciaire par les juridictions de l'un des deux Etats contractants.

c) La présente convention s'applique également aux décisions rendues en matière civile par les juridictions répressives.

Toutefois, elle n'est pas applicable aux mesures provisoires ou préventives, elle n'est pas enfin applicable aux décisions en matière de faillite, de concordat ou toute autre procédure similaire ainsi qu'en matière de succession, de taxe et impôt.

ARTICLE 24

Lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à la capacité et en matière de statut personnel les juridictions compétentes sont celles de l'Etat où la personne est de ces nationaux au moment de l'acte introductif d'instance.

ARTICLE 25

En matière de droits réels, la compétence revient aux juridictions de l'Etat où se trouve le fonds.

ARTICLE 26

Exceptées les matières prévues aux articles 24, 25 de la présente Convention les juridictions de l'Etat où a été rendue la décision sont compétentes dans les cas suivants :

a) Lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence dans cet Etat lors de la notification de l'acte introductif d'instance;
b) Lorsque le défendeur possède dans cet Etat au moment du litige, un établissement ou une succursale à caractère industriel, commercial ou autre, et que ce litige concerne l'activité de cet établissement ou de cette succursale;
c) Lorsqu'il s'agit d'obligations contractuelles objet du litige, exécutées ou à exécuter dans cet Etat et ce selon un accord expresse ou tacite entre le demandeur et le défendeur;
d) Lorsque le fait engendrant la responsabilité a été accompli sur le territoire de cet Etat, dans le cas de responsabilité non contractuelle;
e) Lorsque le défendeur a accepté expressément la compétence des juridictions de cet Etat soit en élisant un domicile, soit par le biais d'un accord de compétence dans la mesure où la législation de cet Etat le permet;
f) Lorsque le défendeur introduit ces moyens de défense sans qu'il ne soulève l'incompétence de la juridiction saisie du litige;
g) Lorsqu'il s'agit de demande subsidiaire présentée devant des juridictions considérées comme compétentes quant au fond de la demande conformément aux dispositions de cet article.

ARTICLE 27

Les juridictions auxquelles est demandée la reconnaissance d'une décision ou son exécution, non rendue par défaut, se limitent en recherchant les moyens ayant motivé la compétence des juridictions de l'autre Etat, aux faits relatés dans la décision et qui ont motivé la décision de la compétence tant que le jugement n'a pas été rendu par défaut.

ARTICLE 28

La juridiction compétente de l'Etat requis peut refuser la reconnaissance de la décision dans les cas suivants :

a) Lorsque la décision est contraire aux dispositions constitutionnelles; aux principes de l'ordre public ou aux bonnes moeurs de l'Etat requis;
b) Lorsque la décision est contraire aux dispositions légales de l'Etat requis en ce qui concerne la représentation judiciaire des personnes frappées d'incapacité totale ou partielle;
c) Lorsque la partie condamnée par défaut n'a pas été régulièrement citée;
d) Lorsque la décision judiciaire a été antérieurement rendue par une juridiction de l'Etat requis et passée en force de chose jugée ou qu'elle a été rendue par une juridiction d'un Etat tiers et a été reconnue par les juridictions de l'Etat requis;
e) Lorsqu'une juridiction de l'Etat requis a été saisie d'une affaire pendante entre les mêmes parties et sur le même objet antérieurement à la juridiction qui a rendu la décision dont la reconnaissance est demandée.

ARTICLE 29

a) Les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux Etats et reconnues dans l'autre Etat conformément aux dispositions de la présente Convention seront déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat lorsqu'elles sont exécutoires sur le territoire de l'Etat requérant où elles sont rendues.
b) La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la reconnaissance ou l'exécution est demandée et ce conformément aux dispositions de cette Convention.

ARTICLE 30

La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont la reconnaissance ou l'exécution est demandée remplit toutes les conditions prévues aux articles de la présente Convention. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

En accordant l'exéquatur, l'autorité compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision rendue dans l'autre Etat reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat sur le territoire duquel elle est déclarée exécutoire.

L'exéquatur peut également être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision rendue dans l'autre Etat.

ARTICLE 31

La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance qui a donné lieu au jugement dont l'exéquatur est requis et sur toute l'étendue du territoire où elle est rendue.

ARTICLE 32

La partie qui demande la reconnaissance d'une décision judiciaire ou son exécution dans l'autre Etat doit produire :

a) Une expédition authentifiée de la décision;
b) Un document certifiant que la décision est passée en force de chose jugée dans la mesure où il n'en a pas été fait mention;
c) En cas de jugement par défaut, copie authentifiée de la citation ou autre pièce justifiant que le défendeur a été expressément assigné;

d) Lorsque la demande concerne l'exécution d'un jugement, l'expédition doit être revêtue de la mention exécutoire.

Les documents énumérés ci-dessus doivent être signés et portant le sceau de la juridiction compétente sans qu'il soit besoin d'être authentifiés par une autre autorité.

ARTICLE 33

Le compromis rendu valablement dans l'un des deux Etats, conformément aux dispositions de la présente Convention, est reconnu et déclaré exécutoire dans l'autre Etat où il est conclu.

Le compromis ne doit pas contenir des dispositions contraire à la Constitution, à l'Ordre public et à la moralité publique de l'Etat requis.

La partie qui demande la reconnaissance et l'exécution du Compromis doit produire une copie authentifiée de la décision accompagnée d'un certificat émanant de l'autorité judiciaire portant mention de sa force exécutoire.

Sont applicables dans ce cas, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 32 de la présente Convention.

ARTICLE 34

Les titres exécutoires conclus dans l'Etat requérant donnent lieu à exécution dans l'Etat requis selon la procédure applicable en matière de décision judiciaire dans la mesure où ils sont soumis à la dite procédure.

L'exécution de ces titres ne doit pas porter atteinte à la constitution, au principe de l'ordre public et à la moralité publique de l'Etat requis.

La Partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de tout acte authentique dans l'Etat requis doit produire une copie certifiée conforme du titre et d'une attestation émanant de l'autorité compétente certifiant que le titre a acquis l'autorité de la chose jugée.

Il est fait application en la matière des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 de cette Convention.

ARTICLE 35

Les sentences arbitrales, tant qu'elles ne sont pas contraire aux dispositions des articles 26 et 28 de cette Convention, sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions suivantes :

a) Elles doivent avoir pour fondement un accord écrit par lequel les deux parties déclarent se soumettre à la compétence des arbitres pour trancher un conflit déterminé ou d'éventuels conflits naissant de rapports juridiques donnés.
b) La sentence arbitrale doit être rendue dans une matière susceptible d'arbitrage conformément à la législation de l'Etat requis. La sentence ne doit pas être contraire à la Constitution, à l'ordre public et à la morale publique dans cet Etat.

La Partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale doit produire une copie certifiée conforme de la sentence, accompagnée d'une attestation émanant de l'autorité judiciaire certifiant qu'elle a acquis l'autorité de la chose jugée. Il doit produire en outre une copie certifiée conforme du compromis entre les parties au litige relatif au recours à l'arbitrage.

ARTICLE 36

Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.

ARTICLE 37

Seront sujets à extradition :

A) Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des Parties Contractantes d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement, quelque soit le minimum et le maximum de la peine prévue.

B) Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement quel que soit le minimum et le maximum de la peine prévue, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'État requérant à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement.

En matière de taxes, d'impôts de douane et de change d'extradition sera soumise à l'appréciation de l'État requis.

ARTICLE 38

Les Parties Contractantes n'extraderont pas leurs propres nationaux. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois, la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre État des infractions punies comme crime ou délit dans les deux États, lorsque l'autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ARTICLE 39

L'extradition ne sera pas accordée dans aucun des cas suivants :

a) Si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou connexe à une telle infraction.

Pour l'application de la présente Convention ne sont pas considérées comme infractions politiques, les infractions suivantes :

1) L'attentat contre la personne du chef de l'un des deux États contractants ou de son épouse ou de ses ascendants ou de ses descendants.

2) L'attentat à la personne de Prince Héritier de l'État de Koweït et du Premier Ministre du Gouvernement de la République Tunisienne;

3) Les crimes d'homicide volontaire;

4) Les actes de terrorisme tel qu'ils sont déterminés par l'État requis.

b) Si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

c) Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise dans l'État requis.

d) Si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis.

e) Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis lors de la réception de la demande par l'État requis.

f) Si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation de l'État requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger.

g) Si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'État requis à la condition que dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet État lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet État par un étranger à cet État.

L'extradition peut être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.

ARTICLE 40

La demande d'extradition sera formulée par écrit et adressée par la voie diplomatique.

a) Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

b) Une note détaillée des circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables et un exposé de l'autorité d'instruction des charges relevées contre l'intéressé.

c) Une copie des dispositions légales applicables ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé, sa photographie et toute autre indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ARTICLE 41

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 40.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit directement par la voie postale ou téléphonique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 40 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, la peine prononcée ou applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée délai de la suite donnée à sa demande.

Dans tous les cas, l'arrestation de l'individu s'opère selon la législation de l'État requis.

ARTICLE 42

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de trente jours après l'arrestation, l'État

requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 40.

La durée de l'arrestation provisoire ne doit, en aucun cas, dépasser soixante jours.

La durée de la détention sera déduite de la durée de la peine prononcée contre l'individu remis dans l'État requérant.

A tout moment il pourra être mis fin à la détention de l'individu à extrader à condition que l'État requis prenne toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la fuite du dit individu.

La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande de d'extradition parvient ultérieurement.

ARTICLE 43

Lorsque l'État requis manifeste le désir d'avoir des renseignements complémentaires pour vérifier que les conditions prévues par la présente Convention sont remplies, il doit, avant le refus de la demande en informer l'État requérant par la voie diplomatique tout en lui fixant un délai pour avoir ces renseignements.

ARTICLE 44

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

ARTICLE 45

Quand il est donné suite à la demande d'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront à la demande de l'État requérant, saisis et remis à cet État.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Toutefois, seront sauvegardés les droits acquis aux tiers sur ces objets qui devront, si de tels droits existent, être restitués à l'État requis, le plus tôt possible et aux frais de l'État requérant, à la fin des poursuites exercées par le premier État.

L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

ARTICLE 46

Les autorités compétentes de chacun des deux États statuera sur les demandes d'extradition conformément à la loi en vigueur de l'État requis. L'État requis fera connaître à l'État requérant, par la voie diplomatique, sa décision en la matière.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.

L'État requérant devra faire recevoir l'individu à extrader, par ses agents, dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, l'individu pourra être mis en liberté.

Néanmoins passé le délai d'un mois, l'individu à extrader sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour les mêmes faits.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise à l'échéance de laquelle le détenu sera remis en liberté et son extradition ne sera plus possible pour les mêmes faits l'ayant motivé.

ARTICLE 47

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2ème de l'article 46. La remise de l'individu réclamé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis.

Elle est effectuée à une date déterminée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 46 et les alinéas 4 et 5 du dit article sont alors applicables.

Les dispositions de cet article ne s'opposent pas à la remise provisoire de l'individu aux autorités judiciaires de l'État requérant à charge pour ce dernier de le restituer à l'État requis dès qu'une décision a été prise à son encontre.

ARTICLE 48

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ARTICLE 49

La durée de la détention provisoire sera déduite de la durée de la peine prononcée contre l'individu remis dans l'État requérant.

ARTICLE 50

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté;

b) Lorsque l'État qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 40 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition mentionnant la communication qui lui a été faite et qu'il était en droit d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.

ARTICLE 51

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant ou y serait retourné dans les conditions prévues à l'alinéa - a - de l'article précédent, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire

pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

En pareille cas, l'Etat requérant doit remettre à l'Etat requis la demande accompagnée d'une copie des documents remis par l'Etat tiers.

ARTICLE 52

L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur demande expresse adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition conformément aux dispositions de la présente Convention.

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

a) Lorsqu'aucun attérissage n'est prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé et attestera l'existence de l'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 40. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 41 et l'Etat requérant adressera alors une demande de transit dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu l'Etat requérant adressera une demande de transit.

c) Dans le cas où l'Etat auquel le transit est demandé réclamera aussi l'extradition il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que les deux États se soient mis d'accord.

ARTICLE 53

Sur la demande de l'Etat requérant les décisions prononçant une peine privative de liberté pourront être exécutées dans l'Etat où se trouve le condamné, lorsque l'Etat requis y consent et que sa législation prévoit la peine prononcée.

ARTICLE 54

Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'Etat requérant, étant entendu que l'Etat requis ne réclamera ni frais de procédure ni frais d'incarcération.

Au cas où l'innocence de l'extradé sera reconnue, l'Etat requérant supportera tous les frais nécessaires à son retour au lieu où il se trouvait lors de son extradition.

Les frais occasionnés par le transit de l'individu livré à l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie seront à la charge de l'Etat requérant.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 55

Les termes utilisés dans cette Convention et énumérés ci-après correspondent dans la législation tunisienne à :

• assistance judiciaire
• bulletin des antécédents judiciaires
• notification.

ARTICLE 56

Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de l'Etat de Koweit s'engagent à prendre les mesures internes de caractère législatif et règlementaire nécessaires à l'application de la présente Convention.

ARTICLE 57

La présente Convention entrera en vigueur à compter de l'échange des instruments de ratification à Koweit.

Elle demeurera en vigueur à moins que l'une des deux Parties Contractantes ne manifeste, par écrit, le désir de la dénoncer avec un préavis de six mois.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Tunis en deux exemplaires originaux en langue arabe le lundi 26 joumada el akhira en l'an 1397 de l'Hégire correspondant au 13 juin (younya) 1977.

Chaque Partie déclare avoir reçu copie de la dite Convention.

NOMINATION