Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 août 1981, relatif à l'Exportation d'Amandes de la Campagne 1981/1982

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 29 décembre 1965, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 76-10 du 21 janvier 1976, portant code des changes;

Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret N° 71-394 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret N° 73-207 du 16 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, relatif à l'exportation des amandes;

Arrête :

Article Premier, — L'exportation des Amandes ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur d'amandes délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur d'amandes les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

a) adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

b) disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréé et équipée d'une calibreuse/décortiqueuse.

Art. 3. — A titre transitoire les producteurs/agriculteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphe «b» de l'article 2 ci-dessus, toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.

A cet effet, ils sont tenus de communiquer, au préalable, au Groupement une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — En ce qui concerne les ventes fermes les exportateurs doivent présenter, au préalable, le contrat et les factures commerciales au GIAF pour approbation.

Art. 5. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.

Art. 6. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des agrumes et Fruits (délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 15 jours à partir de la date de la vente, à l'intermédiaire agréé domiciliaire de l'engagement de rapatriement ou de change.

Art. 7. — L'exportation d'amandes fraîches est régie par les mêmes conditions que celles contenues dans l'arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Campagne d'Abricots.

Art. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de la « Carte d'Exportateur d'Amandes ».

Tunis, le 5 août 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASHAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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