Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 12 août 1981, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Inspecteur Principal des Affaires Economiques

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 60-12 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Vu le décret n° 72-202 du 15 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale et notamment son article 20

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'Inspecteur Principal des Affaires Economiques est organisé selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Inspecteur Principal des Affaires Economiques les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur des Affaires Economiques.

Art. 3. — Les candidats à l'examen susvisé doivent établir leur demande de candidature sur papier libre.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de sa poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Economie Nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Economie Nationale par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve relative à l'organisation politique, administrative, financière et économique de la Tunisie.

3) Une épreuve professionnelle.

B. — L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur un sujet du programme fixé en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orale figure en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats sont tenus de traiter à l'écrit, l'une des trois premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note égale ou inférieure à (6) sur (20) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisé n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste des candidats admis.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni note ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Tunis, le 12 août 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaou LABRAM

Vu
Le Premier Ministre
Bishamed BEEALI

ANNEXE

I Epreuve de culture générale

La révolution industrielle

La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique au Maghreb et dans le monde arabe Musulman

Le tiers Monde

Rapports entre les pays développés et les pays en développement : des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du travail, les relations bilatérales et multilatérales

Le Maghreb

Les rapports entre la Communauté Economique Européenne et les pays du Maghreb

Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement

Les rapports entre l'administration et les administrés

Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration

Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre.

Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'état tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel

II Organisation Politique, Administrative, Financière et Economique de la Tunisie

A - Organisation Politique de la Tunisie

1) La constitution
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) L'Organisation des pouvoirs publics Tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

B - Organisation Administrative de la Tunisie

1) L'Administration centrale
2) L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
3) Décentralisation et déconcentration
4) Les procédés et les moyens d'action de l'Administration, les services publics, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés des travaux et de fourniture, la fonction publique
5) Statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

C - Organisation Financière

1) Notions générales sur les Finances Tunisiennes depuis 1970
2) Le budget de l'État
3) Le Trésor
4) Les ressources publiques
5) Le budget des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif

D - Organisation Economique de la Tunisie

1) Planification et plan de développement économique et social du pays
2) Les entreprises publiques
3) Les problèmes démographiques
4) La répartition du revenu national
5) La monnaie
6) Le crédit et le système bancaire.

A. — Commerce Extérieur

1. — Importation :

— Marchandise soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licence d'importation
— Régime de droit commun
— Régime exceptionnel
— Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licence
— Importations liées à des exportations
— Règlement financier des importations
— Relations entre l'Administration et les importateurs
— Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation)
— Certificat d'importation (champs d'application - établissement - utilisation et contrôle)

2. — Exportation :

— Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licence d'exportation
— Régime de droit commun
— Régime exceptionnel
— Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation
— Exportations soumises à des régimes particuliers
— Règlement financier des exportations
— Relations entre l'Administration et les exportateurs

3. — Accords commerciaux et organisations internationales

— Accords commerciaux (préparation - établissement - exécution)
— Organisations internationales et régionales

(CNUCED - GATT - CEE - CEA - Ligue Arabe - PNUD et ONUDI)

— Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales

B. — Commerce Intérieur

1. — Commerce de Distribution

— Définition et rôle des trois secteurs dans le commerce : privé - coopératif - public
— Structures et stades de distribution
— Critères d'octroi des agréments
— Secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice
— Procédure d'obtention des agréments - délais
— Commissions régionales du commerce, et commission nationale de commerce organisation, fonctionnement et attributions
— Délégation de pouvoirs au Gouverneur en matière d'agrément dans le commerce de distribution, nature et portée de cette délégation, résultat enregistrée;

— Mode de répartition des bénéfices
— Principales réformes des circuits distributions : objectifs caractéristiques bilan ;
— Investissements et emploi dans le commerce : secteur traditionnel et Moderne

2. — Autres activités commerciales

— Carte de commerçant : conditions d'obtention et modalités d'attribution.
— Conditions à remplir par les personnes morales pour posséder la nationalité Tunisienne
— Activités commerciales et assimilées réservées aux nationaux : (nature des activités et conditions d'exercice) ;
— Commission consultative : composition, fonctionnement, attributions
— Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de Nationalités étrangères
— Marchés de gros : rôle - organisation - fonctionnement
— Monopole de fait et de droit : définition, objectif, fonctionnement
— Stocks régulateurs : Définition, objectif, impact
— Intervention de l'État dans les circuits de distribution : Objectif
— Groupements interprofessionnels : Définition, rôle, gestion
— Secteur de la friperie : organisation des circuits, rôle du secteur sur le plan économique et social.

4. — Prix :

— La politique des prix en Tunisie
— Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'autohomologation, liberté contrôlée et liberté totale)
— La fixation des prix de revient et des prix de vente.

5. — Contrôle Economique :

— Contrôle Economique et droit commun (droit commercial et droit pénal)
— Contrôle d'application des régimes de fixation des prix
— Règlement de la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents)
— Règlement des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909)
— Le dossier contentieux en matière économique.

C. — L'inspection

— Contrôle de l'État sur les entreprises publiques : objectifs et champs d'action
— Les différents organismes de contrôle
— Voies et moyens d'une meilleure organisation du contrôle de l'État
— Les attributions de l'Inspection de l'Economie Nationale
— Rapport de l'Inspecteur avec les autres Directeurs du département.

D. — Entreprises publiques Industrielles et Planification

1. — Entreprises publiques :

— La création des Entreprises Publiques
— Entreprises publiques et développement
— Rôle et importance des entreprises Publiques dans l'économie du pays
— Les grandes entreprises publiques en Tunisie : Service public et unité économique.

a) Gestion des Entreprises Publiques

— Le conseil d'Administration
— La désignation des représentants de l'Etat au Conseil d'Administration des entreprises sous-tutelle
— La désignation des contrôleurs techniques
— Les attributions des administrateurs et des contrôleurs techniques
— Les commissions de marché.

b) Contrôle de l'Etat sur les Entreprises Publiques

— Les organes du contrôle
— L'examen des comptes des entreprises
— Le suivi des réalisations des prévisions budgétaires
— Le tableau de bord des entreprises publiques
— Critères des décisions de l'autorité Publique relatives aux entreprises publiques
— L'équilibre des comptes des entreprises publiques
— L'intervention de l'Etat en matière d'investissement et de redressement de la situation des entreprises publiques.

2. — Affaires Sociales :

— Statuts des Entreprises
— Conventions collectives
— Conflits sociaux au sein des entreprises
— Emploi et formation professionnelle
— La rémunération du personnel des entreprises

3. — Problèmes Juridiques :

— Solution des problèmes Juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique
— Contrôle de l'application des procédures et réglementation relatives à la gestion des entreprises sous-tutelle
— Examen et mise en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelles.

4. — Planification et conjoncture :

a) Planification

— Les travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques
— Entreprises Publiques et exécution des plans nationaux
— La centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution des plans et des budgets économiques.

b) Conjoncture

— Les indicateurs économiques
— La conjoncture Économique Nationale et Internationale
— Les Bulletins périodiques.

5. — Études et fichiers des entreprises :

a) Études

— Les études générales
— Les études sectorielles
— Les études des organismes spécialisés.

b) Fichiers des Entreprises Publiques

— La constitution d'une Banque de données concernant les entreprises publiques
— L'Information.

E. — Industrie

— Organisation et attribution de l'API et du CNEI
— Réglementation en matière de Promotion des Investissements Industriels

• code de 1969
• loi 74-74 du 3 août 1974

• loi 72-38 du 27 avril 1972

— Organisation et fonctionnement du Foprodl
— Décentralisation industrielle et réglementation favorisant cette action
— Le contrôle des Entreprises publiques :

• Réglementation et législation actuelle
• Points fort et insuffisances.

F. — Mines et Géologie

— Géographie Économique
— Notions sur l'Industrie Minière
— Étue d'un budget d'une entreprise minière : analyse des écarts
— Vérification des prévisions
— Élaboration d'un rapport sur l'activité d'un secteur
— Analyse des données statistiques.