Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret n° 77-580 du 6 juillet 1977, portant organisation et attributions des services régionaux de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décretons :
Article Premier. — Des Commissions Administratives Paritaires sont créées au niveau des Directions Régionales de la Santé Publique, prévues par le décret
p. 2244susvisé n° 77-580 du 6 juillet 1977, et des établissements hospitaliers.
Art. 2. — Ces Commissions concernent les agents des catégories B, C, D et ouvriers.
Art. 3. — Le nombre des membres de ces commissions est fixé à deux titulaires et deux suppléants désignés par arrêté du Ministre de la Santé Publique représentant l'Administration et deux titulaires et deux suppléants élus représentant le personnel.
Toutefois, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Art. 4. — Les membres des Commissions Administratives Paritaires Régionales prévues par l'article 1er ci-dessus sont désignés pour une période de trois années.
Art. 5. — Les Commissions Administratives Paritaires créées par l'article 1er susvisé, seront saisies des dossiers disciplinaires relevant de leur compétence territoriale respective.
Ces Commissions sont consultées périodiquement et annuellement sur les demandes de mutation des agents des catégories B, C, D, et ouvriers relevant de leur compétence territoriale respective.
Art. 6. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI