Journal Officiel N°062 — 1981
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1981, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Mardi 13 Octobre 1981 124ème ANNEE N° 62 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère NOMINATION d'un conseiller délégué auprès du Tribunal Administratif 2355 Ministère de la Justice DECRET N° 81-1268 du 2 octobre 1981, fixant le montant des redevances perçues par la Conservation de la Propriété Foncière 2355 DECRET N° 81-1270 du 2 octobre 1981, relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l'ordre judiciaire et à leur rémunération 2356 Ministère des Affaires Etrangères DECRET N° 81-…