Décret n° 81-1273 du 2 octobre 1981, portant publication de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu l'accord aérien signé à Bucarest le 3 juillet 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 Octobre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ACCORD AERIEN

entre

Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie relatif aux Transports Aériens Civils.

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, Animés du désir commun d'apporter leur contribution au développement de la coopération internationale dans le domaine du Transport Aérien, et

Désireux de conclure un Accord en vue d'établir des services aériens réguliers entre et au-delà du territoire de la République Tunisienne et du territoire de la République Socialiste de Roumanie sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Pour l'application de l'Accord et de son annexe, qui est partie intégrante du présent Accord, les termes suivants, à moins qu'il ne résulte autrement du contexte, auront la signification ci-après :

a) « Convention » signifie la convention relative à l'Aviation Civile Internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie sont parties, y compris les annexes et les amendements adoptés en vertu des articles 90 et 94 de la Convention, dans la mesure où ces annexes et amendements sont devenus applicables pour les deux Parties Contractantes.

b) « Parties Contractantes » signifie, d'une part le Gouvernement de la République Tunisienne et d'autre part le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie,

c) « Autorité Aéronautique » signifie, en ce qui concerne la République Tunisienne, le Ministère des Transports et des Communications (Direction de l'Aviation Civile) et en ce qui concerne la République Socialiste de Roumanie, le Département de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées à ces Autorités Aéronautiques.

d) « entreprise aérienne désignée » signifie l'entreprise de transport aérien civil désignée par chaque partie contractante pour exploiter les services agréés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent Accord;

e) « service aérien », service aérien international « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale » ont les significations déterminées à l'article 96 de la Convention;

f) « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.

ARTICLE 2

1 — Chaque partie contractante accorde à l'autre partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'annexe de l'Accord. Ces services et ces routes sont dénommés respectivement « services agréés », « routes spécifiées ».

2 — Chaque partie contractante accordera à la (ou aux) entreprise (s) désignée (s) de l'autre partie contractante pour l'utilisation de ses propres aéronefs, les droits suivants :

a) survoler, sans y atterrir, son territoire

b) faire des escales non commerciales sur son territoire

c) embarquer et débarquer sur son territoire, en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier, dans les conditions stipulées au présent Accord et à son annexe;

3 — Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme conférant à la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'une des Parties Contractantes le droit d'effectuer des transports aériens de passagers, de marchandises et du courrier contre rémunération, ayant comme point d'origine celui de l'embarquement et comme point de destination celui de débarquement dans le territoire de l'autre État (cabotage).

ARTICLE 3

1 — Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une (ou des) entreprise (s) de transport aérien pour

exploiter les services agréés sur les routes spécifiées. Cette désignation fera l'objet d'une notification écrite entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.

2 — L'autorité Aéronautique qui a reçu de la part de l'autre Autorité Aéronautique la notification pour la (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) accordera sans délai sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, l'autorisation d'exploitation nécessaire.

3 — L'autorité Aéronautique qui accorde l'autorisation d'exploitation pourra exiger de la (ou des) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante de lui prouver qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et les règlements appliqués par la dite Autorité Aéronautique à l'exploitation des services aériens internationaux.

4 — Chaque Partie Contractante pourra exiger pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, qu'on lui fasse la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de la (ou des) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) appartiennent à l'État dont le Gouvernement est la Partie Contractante qui l'a désignée ou à des ressortissants de l'État auquel appartient (nient) cette (ou ces) dernière (s).

5 — La (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) autorisée (s) conformément au paragraphe 2 du présent article, pourra (ont) commencer à tout moment dès la réception de l'autorisation, l'exploitation des services agréés.

ARTICLE 4

1 — Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'autorisation d'exploitation accordée à la (ou aux) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante ou de suspendre temporairement l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 au cas où :

a) elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de la (ou des) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) appartient (nient) à l'État dont le Gouvernement est la Partie Contractante qui l'a désignée ou à des ressortissants de l'État auquel appartient (nient) la (ou les) entreprise (s).

b) La (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) ne s'est (ou se sont) pas conformée (s) aux lois et aux autres règlements en vigueur de l'autre État, ou

c) La (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) n'exploite (nt) pas les services agréés dans les conditions prescrites par l'Accord et son annexe.

2 — Chaque Partie Contractante exercera le droit de suspension temporaire des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord ou de révocation de l'autorisation d'exploitation seulement après consultation avec l'autre Partie Contractante à moins que ces mesures ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et aux autres règlements en vigueur.

ARTICLE 5

1 — Chaque Partie Contractante jouira de possibilités égales et équitables concernant l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées à l'annexe du présent Accord.

2 — Dans l'exploitation des services agréés chaque entreprise aérienne désignée prendra en considération les intérêts de la (ou des) entreprise (s) par l'autre Partie

Contractante, afin de ne pas effectuer indûment les services aériens que cette (ou ces) dernière (s) entreprise (s) désignée (s) assure (nt) sur toute ou partie de la même route.

3 — L'exploitation des services aériens, effectuée par la (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) par chaque Partie Contractante sera organisée par une corrélation rationnelle entre la capacité de transport et la satisfaction complète de la demande courante et raisonnablement prévisible de transports de passagers, de marchandises et de courrier à destination ou en provenance du territoire de l'autre État.

4 — Les droits accordés à chaque entreprise aérienne désignée par chaque Partie Contractante d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier sur le territoire de l'autre État à destination ou en provenance du territoire d'États tiers seront exercés conformément aux principes généraux du développement ordonné des transports aériens internationaux, selon lesquels la capacité de transport offerte en cours de chaque service agréé doit être adaptée :

a) à la demande de transports aériens de et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise.

b) à la demande de transports aériens existant dans la région traversée par la ligne aérienne desservie par la (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) par chaque Partie Contractante compte tenu des services aériens assurés par la (ou les) entreprise (s) aérienne (s) locale (s) et celles des autres États de cette région, et,

c) à l'existence d'une exploitation rentable de la ligne toute entière.

5 — La capacité de transport de passagers, de marchandises et du courrier qui sera assurée initialement sera convenue entre les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes avant l'ouverture des services agréés. Ultérieurement, la capacité de transport à assurer sera mise en discussion périodiquement par les Autorités Aéronautiques. La capacité de transport convenue initialement, ainsi que les changements de capacité de transport convenue ultérieurement seront confirmés conformément aux règlements en vigueur de chaque Partie Contractante.

ARTICLE 6

1 — Les entreprises aériennes désignées doivent se mettre d'accord en temps utile sur les programmes d'exploitation comprenant les horaires, les fréquences des services, les jours de vol, les types d'aéronefs à employer, les tarifs, et sur les conditions économiques et techniques de l'exploitation des services agréés. Ces problèmes, ainsi convenus, seront soumis pour approbation aux Autorités Aéronautiques conformément aux règlements en vigueur de chaque Partie Contractante.

2 — Les programmes d'exploitation déterminés conformément au paragraphe 1 du présent article seront soumis pour approbation aux Autorités Aéronautiques 60 (soixante) jours avant le début de l'exploitation des services agréés. La même procédure sera valable pour tout changement ultérieure à ces programmes. Toutefois, en ce qui concerne les horaires, le délai de 60 (soixante) jours peut être modifié d'un commun accord entre les Autorités Aéronautiques.

3 — Au cas où les entreprises aériennes désignées (s) n'arriveront pas à se mettre d'accord sur les programmes d'exploitation, ceux-ci seront déterminés par les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.

La même procédure sera valable dans la situation où les entreprises aériennes désignées ne se mettent pas d'accord sur le changement ultérieur des programmes d'exploitation en vigueur. Dans cette dernière situation ces programmes resteront en vigueur jusqu'à la fin de la saison pour laquelle une autorisation a été accordée.

4 — Sur la demande de l'une des Autorités Aéronautiques, l'Autorité Aéronautique de l'autre Partie Contractante fournira des données statistiques relatives à l'emploi de la capacité de transport offerte par la (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) sur les routes spécifiées à l'annexe du présent Accord. Ces données statistiques comprendront, dans la mesure du possible, les renseignements nécessaires pour la détermination du volume, de l'origine et de la destination du trafic aérien de ces entreprises.

ARTICLE 7

1 — La (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) par chaque Partie Contractante a (ont) le droit de maintenir sur le territoire de l'autre Partie Contractante une représentation avec le personnel technique nécessaire pour l'exploitation agréés et le personnel commercial nécessaire pour la bonne exploitation du trafic.

2 — La (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) conviendra (ont) du nombre des personnes nécessaires à leur représentation sous réserve de l'accord des Autorités compétentes.

3 — Le personnel des représentations aura la citoyenneté de l'État auquel appartient (nont) la (ou les) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s). Les Parties Contractantes pourront approuver des exceptions.

4 — Les organismes compétents de chaque Partie Contractante accorderont l'appui nécessaire à un bon fonctionnement de la représentation de la (ou des) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante, dans le but de l'exploitation des services agréés.

ARTICLE 8

1 — Les couloirs aériens et les points de survol de la frontière pour les routes spécifiées dans l'annexe du présent Accord seront déterminés indépendamment par chaque État sur son territoire.

2 — Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs au transport international, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 9

1 — Les aéronefs de la (ou des) entreprise (s) aérienne (s) désignée (s) affectés (s) aux services agréés, doivent porter leurs propres marques de nationalité et d'immatriculation.

2 — Chaque aéronef affecté aux services agréés doit procéder à bord les documents suivants :

a) Le certificat d'immatriculation;
b) Le certificat de navigabilité;
c) Les brevets d'aptitude, les licences ou certificats des membres d'équipage;
d) Le carnet de route de l'aéronef;
e) L'autorisation pour la station rodio de l'aéronef;
f) Les autres documents de bord prescrits par les règlements de chaque Partie Contractante; sur l'existence de tels documents l'autre Partie Contractante devra être informée.

3 — Chaque Partie Contractante reconnaît valables les certificats de navigabilité de l'aéronef, les brevets d'aptitude et les licences ou certificats des membres de l'équipage qui ont été délivrés ou qui ont été validés par l'autre Partie Contractante.

4 — Cependant, chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître valables les brevets d'aptitude et les licences ou certificats des membres de l'équipage qui ont été délivrés ou qui ont été validés en faveur de ses ressortissants par l'autre Partie Contractante ou par tout autre État.

ARTICLE 10

1 — En cas d'accident ou de péril survenu à un aéronef de l'entreprise aérienne désignée par chaque Partie Contractante sur le territoire de l'autre État, l'Autorité Aéronautique de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu ou le péril a existé doit prendre les dispositions suivantes :

a) Accorder toute assistance qui pourrait être nécessaire à l'équipage et aux passagers;
b) Informer sans délai l'autre Autorité Aéronautique des circonstances et des causes de la survenance de l'accident ou du péril;
c) Assurer la sécurité de l'aéronef et de son contenu y compris les bagages, les marchandises et le courrier;
d) Mener une enquête sur les circonstances et les causes de la survenance de l'accident ou du péril;
e) Accorder aux représentants de l'autre Partie Contractante, aux représentants de l'entreprise aérienne désignée à laquelle appartient l'aéronef en cause et à l'expert de l'usine qui a construit l'aéronef toutes facilités pour assister à l'enquête en qualité d'observateurs et l'accès à l'aéronef;
f) Libérer l'aéronef et son contenu dès qu'il ne sont plus nécessaires à l'enquête;
g) Communiquer à l'autre Autorité Aéronautique les résultats de l'enquête, et sur la demande de celle-ci remettre une copie du dossier entier de l'enquête.

2 — Les membres de l'équipage de l'aéronef accidenté ou qui s'est trouvé en péril et l'entreprise aérienne désignée à laquelle appartient l'aéronef, se conformeront aux règlements de l'État sur le territoire duquel est survenu l'accident ou la situation de péril, notamment en ce qui concerne les renseignements à fournir aux enquêteurs.

ARTICLE 11

a) Les aéronefs de la (ou des) entreprise (s) de l'une des Parties Contractantes utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillage, équipements normaux et provisions, se trouvant à bord des aéronefs, seront à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante et à leur départ entièrement exemptés des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes et impositions.
b) Les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord embarqués sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'une (ou des) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante et affectés à un trafic international.

seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions.

c) Seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception de redevances représentatives de service rendu, les pièces de rechange, outillage, équipements importés et utilisés, sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (a) de l'autre Partie Contractante utilisée en trafic international.

d) Les marchandises et les bagages en transit direct, transportés par les aéronefs de chaque entreprise aérienne désignée seront exonérés de droits de douane et d'autres taxes similaires à l'exception de redevances représentatives de service rendu.

e) Les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas a, b ci-dessus peuvent avec le consentement des Autorités compétentes être déposés dans les aéroports d'une des Parties Contractantes par la (ou les) entreprise (s) désignée (a) de l'autre Partie Contractante et ne pourront être cédés, loués ou prêtés, qu'avec autorisation des Autorités Compétentes.

Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef ils pourront être réexportés conformément à la réglementation douanière en vigueur.

f) Les articles exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas a, b et c ci-dessus, demeureront à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.

ARTICLE 12

Les taxes et les autres redevances résultant de l'utilisation des aéroports, des installations et de l'équipement technique, seront respectivement perçues sur le territoire de la République Tunisienne et sur le territoire de la République Socialiste de Roumanie conformément au niveau officiel des tarifs fixés par les lois et autres règlements en vigueur dans ces États. Ces taxes et redevances s'appliqueront à tous les aéronefs des entreprises de transport aérien étrangères, qui opèrent des services aériens internationaux similaires.

ARTICLE 13

1 — Les revenus résultant de l'exploitation en trafic international d'aéronefs réalisés par les entreprises aériennes d'un État seront exonérés des impôts sur les revenus par l'autre État. Les taxes de prestation de services rendus dans le territoire de l'autre État demeurent exigibles conformément à la législation nationale du dit État et ne font l'objet d'aucune concession même réciproque dans le cadre des accords particuliers ou généraux.

2 — Chaque Partie Contractante garantit à l'autre Partie Contractante, le transfert du solde entre les recettes et les dépenses résultant de l'exploitation des services agréés au cours de change en vigueur le jour de la réalisation du transfert.

La réalisation effective du transfert ne donne lieu à aucun paiement d'impôt et se fera en devise convertible et conformément à la réglementation des changes en vigueur dans chacun des deux pays.

3 — Les dispositions de tout accord financier signé par les Parties Contractantes priment sur celles figurant dans le présent Accord.

ARTICLE 14

Les lois et les règlements en vigueur respectivement dans la République Tunisienne et dans la République Socialiste de Roumanie qui s'appliquent sur leur territoire à l'entrée, pendant le séjour, et à la sortie des équipages des aéronefs, des passagers, des marchandises, du courrier, tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie et de transit ou ceux relatifs à la douane et aux mesures sanitaires s'appliqueront également aux équipages des aéronefs de la (ou des) entreprise (s) aérienne (a) désignée (s) par l'autre Partie Contractante ainsi qu'aux passagers, aux marchandises et aux envois postaux transportés par ces aéronefs pendant qu'ils se trouvent sur les dits territoires.

ARTICLE 15

1 — Les tarifs à appliquer aux transports aériens à destination ou en provenance du territoire de l'autre État seront fixés, autant que possible, d'un commun accord par les entreprises aériennes désignées par les Parties Contractantes à des quantums raisonnables. À la fixation des tarifs ces entreprises tiendront compte de tous les éléments déterminants, tels que le coût de l'exploitation et un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs perçus par la (ou les) entreprise (s) de transport aérien exploitant toute ou partie de la même route. Cet Accord sera réalisé en tenant compte autant que possible de la procédure de fixation des tarifs pratiquée dans des usages internationaux.

2 — Les tarifs convenus entre les entreprises aériennes désignées seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes au moins 60 (soixante) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord des Autorités Aéronautiques.

3 — Les tarifs soumis à l'approbation conformément au paragraphe 2 du présent article, seront considérés approuvés si aucune des Autorités Aéronautiques n'a notifié à l'autre Autorité Aéronautique son désaccord relatif à ces tarifs 30 (trente) jours après la date de leur soumission à l'approbation.

4 — Au cas où les entreprises aériennes désignées ne pourront arriver à une entente concernant les tarifs ou au cas où les tarifs établis par elles ne seront pas approuvés en totalité, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.

5 — À défaut d'entente, on procédera à un arrangement par voie diplomatique.

6 — Le tarif convenu conformément au présent article restera en vigueur jusqu'au moment de la fixation d'un nouveau tarif, qui sera approuvé suivant la même procédure. Au cas où l'une des parties Contractantes propose la désacquisition d'un nouveau tarif des négociations seront engagées conformément aux paragraphes précédents du présent article. L'ancien tarif restera en vigueur, 12 (douze) mois à partir de la date proposée pour l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

ARTICLE 16

1. — Le présent Accord pourra être modifié ou complété d'un commun accord des deux Parties Contractantes. A cette fin, chaque Partie Contractante examinera attentivement et dans un esprit d'étroite coopération toute proposition présentée par l'autre Partie Contractante. Toute modification convenue entrera en vigueur dès son acceptation par les deux Parties Contractantes et notification par voie diplomatique.

2. — L'annexe à l'Accord pourra être modifiée ou complétée par les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes. Toute modification de l'annexe entrera en vigueur après la confirmation réciproque, par un échange de notes par voie diplomatique.

3. — Les négociations concernant la modification de l'Accord ou de son annexe devront commencer au moins 60 (soixante) jours après la réception de la demande.

ARTICLE 17

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses annexes sera réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique. Durant ces consultations l'Accord en vigueur sera maintenu.

Toutefois, les Parties Contractantes pourront d'un commun accord porter le différend devant un tribunal arbitral dont la procédure sera déterminée conformément aux règles généralement reconnues et acceptées sur le plan international dans le domaine de l'Aviation Civile.

ARTICLE 18

1. — Les Autorités Aéronautiques se consulteront périodiquement afin de s'assurer que les dispositions du présent Accord sont respectées et exécutées.

2. — Le présent Accord et son annexe seront mis en harmonie, par négociations entre les Parties Contractantes, avec toute convention de caractère multilatéral applicable aux deux Parties Contractantes.

3. — Le présent Accord et son annexe, ainsi que les modifications éventuelles seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 19

1. — Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera définitivement en vigueur une fois que les deux Parties Contractantes se seront notifiés l'accomplissement des formalités requises par leur législation respective concernant les accords internationaux.

2. — Le présent Accord sera valable pour une période de 5 (cinq) ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 5 années tant que l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'aura pas dénoncé par écrit 12 (douze) mois avant son expiration. La dénonciation sera notifiée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Fait à Bucarest, le 3 juillet 1980

En deux exemplaires originaux en langue Arabe, en langue Roumaine et en langue Française, les trois textes faisant également foi.

En cas de divergence dans l'interprétation le texte français prévaudra.

ANNEXE

A

I

Routes sur lesquelles des services aériens réguliers seront exploités par l'entreprise aérienne désignée par le Gouvernement de la République Tunisienne :

Points dans la République Tunisienne

Point Intermédiaire

BELGRADE

Point dans la République Socialiste de Roumanie

BUCAREST

Point au-delà

VARSOVIE

Avec droits commerciaux de trafic entre BUCAREST - BELGRADE et BUCAREST - VARSOVIE et vice-versa.

II

Routes sur lesquelles des services aériens réguliers seront exploités par l'entreprise aérienne désignée par le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie :

Points dans la République Socialiste de Roumanie

Point Intermédiaire

ATHENES

Point dans la République Tunisienne

TUNIS

Point au-delà

DAKAR

Avec droits commerciaux de trafic entre Tunis - Athènes et Tunis - Dakar et vice-versa.

B

1. — Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées pourront à la convenance de l'entreprise désignée, ne pas être desservi(s) lors de tous les vols ou de certains d'entre eux.

2. — Des vols supplémentaires ne seront effectués qu'après accord des autorités aéronautiques concernées.

C

Vols non réguliers (programmes charters)

Les vols non réguliers (programmes charters) feront l'objet d'un arrangement basé sur le principe de partage égal et équitable du trafic charter entre les entreprises désignées et soumis pour approbation aux Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.

EMPLOIS