Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 73-49 du 13 juin 1975, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 15 février 1975 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, relatif à l'assainissement urbain;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue de soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes,
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Équipement et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporés dans le Domaine Privé de l'État, les immeubles sis aux alentours du Lac de Tunis, en vue de leur aménagement, teintées en rouge sur le plan ci-joint et désignés aux tableaux ci-après.
I. Parcelles Immatriculées ou en cours d'Immatriculation
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° du titre foncier ou de la Réquisition | situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des Propriétaires ou présumés tels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 | 24 262 (partie) | Berge du Lac de Tunis | Terrain nu | 2h | 25a | 78c | 1 — Mangani (Emmanuel de Joseph) 2 — Yanacopoulo (Aristide) 3 — Sebag (Fortunée de Mardochée) 4 — Dominici (Hilda ou Ida Andrée Françoise-Josephine Someline Ernestine) 5 — Bondin (Gilberte, Marguerite, Marie) 6 — Bondin (Marguerite) 7 — Bondin (Edouard, Henri) 8 — Bartolo (Pauline) 9 — Mangani (Joseph Georges Paul) |
| 2 | 13 — 14 | 39 968 S2 Tunis | » | » | 9h | 10a | 10c | Mohamed Ben Ahmed Ennachi et son frère Amor |
| 3 | 15 — 16 | 20 003 S2 Tunis (partie) | » | » | 9h | 62a | 80c | Mohamed Moncef Ben Hassen El Maaoui |
| 4 | 7 — 15 bis | RI. 29 816 (partie) | » | » | 37a | 12c | Haj Ali Ben Salah Ben Mohamed El Jami | |
| 5 | 10 | RI. 30 065 (partie) | » | » | 2h | 02a | 65c | Abderrahmane Ben Belgacem Bouaouaja |
2 — Parcelles Non Immatriculées
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 — 18 bis | Berges du Lac de Tunis | Terrain nu | 1h 44a 22c | Habous Haj Meled Laajine |
| 2 | 5 | » | » | 48a | Habous Kechkech |
Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grevre lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les immeubles expropriés seront cédés conformément aux dispositions de la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 susvisée.
Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Équipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 2473