Décret N° 81-1371 du 26 octobre 1981, relatif à l'octroi des prêts par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 24 bis;

Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale gère selon une comptabilité distincte un fonds spécial destiné à promouvoir une politique économique et sociale en faveur des travailleurs. Ce fonds est alimenté par une contribution annuelle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Caisse d'Assurance vieillesse invalidité et survivants (CAVIS) arrêtée respectivement par le Conseil d'Administration de la première et le Comité de Gestion de la seconde, en vertu de délibérations approuvées par les Ministres des Affaires Sociales et du Plan et des Finances.

Le Budget du fonds comporte :

• En recettes : Les contributions annuelles prévues à l’alinéa 1er du présent article.
• Les remboursements en principal des prêts consentis.
• Les intérêts des prêts et les majorations encourues pour remboursement tardif.
• Les produits de placement des fonds disponibles.

Toute autre ressource qui lui est due en vertu d'une disposition législative ou réglementaire quelconque.

En dépenses :

• Les prêts accordés

• La quote-part des frais d'administration qui lui est imputée.

Art. 2. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut accorder sur le fonds prévu à l'article 1er du présent décret, aux assurés sociaux en activité des prêts destinés à leur permettre de compléter le financement de l'acquisition, l'amélioration ou l'extension d'un logement ou de faire face à des dépenses à caractère exceptionnel.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut également accorder aux entreprises affiliées, des prêts destinés au financement d'oeuvres sociales au profit des travailleurs.

SECTION I

Les prêts au logement

Art. 3. — Peuvent bénéficier des prêts visés à la présente section les assurés immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale depuis trois ans au moins et comptant au moins trois trimestres de cotisation par an en moyenne au cours des trois années précédant la demande de prêt.

Art. 4. — Les prêts au logement peuvent être accordés dans les limites des salaires déclarés au cours des 6 trimestres civils précédents la date de la demande de prêt et de deux mille dinars (2.000D.) en vue de la réalisation de l'une des opérations ci-après :

1) compléter l'épargne personnelle exigée pour bénéficier d'un crédit de la Caisse Nationale d'Epargne Logement, du Fonds de Promotion des logements pour les salariés ou de tout autre organisme.

2) compléter le financement des opérations d'amélioration ou d'extension du logement de l'assuré.

3) compléter le financement de l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement.

Art. 5. — Les logements financés dans les conditions précitées doivent exclusivement constituer la résidence principale des bénéficiaires des prêts. Ces prêts ne sont accordés qu'une seule fois durant la carrière de l'assuré.

Art. 6. — Le bénéficiaire de prêt est tenu de constituer en faveur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour le montant accordé, une hypothèque sur l'immeuble objet du prêt du même rang que lorsqu'il s'agit d'un prêt accordé par la Caisse Nationale d'Epargne Logement ou par le Fonds de Promotion des Logements pour les Salariés.

En outre, il est tenu de contracter, au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale une assurance vie pour le montant et la durée du prêt et une assurance incendie sur l'immeuble objet du prêt.

Art. 7. — Les prêts accordés sont remboursables dans un délai maximum de 10 ans. Ils portent intérêt au taux de 4% par an.

Art. 8. — Le montant du prêt accordé est débloqué selon le cas :

• au profit du postulant s'il s'agit du financement complémentaire de l'amélioration ou l'extension d'un logement entreprise par les moyens propres de l'assuré.
• au profit de la Caisse Nationale d'Epargne Logement s'il s'agit de complément de l'épargne exigée dans le cadre du système de l'épargne logement.
• au profit du vendeur s'il s'agit de l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement.

Le montant du prêt peut être débloqué, selon le cas soit intégralement après expertise de la valeur de l'immeuble, soit par tranches successives et sur présentation des pièces justificatives de l'avancement des travaux.

SECTION II

Les prêts personnels

Art. 9. — Peuvent bénéficier des prêts personnels les assurés remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Art. 10. — Les prêts personnels peuvent être accordés aux assurés sociaux pour leur permettre soit d'acquérir des biens d'équipement soit de faire face à des dépenses à caractère exceptionnel d'un montant dépassant les capacités financières habituelles de l'intéressé.

Art. 11. — La demande de prêt présentée par l'assuré doit être motivée et contresignée par l'employeur qui se porte caution solidaire par la même occasion.

Art. 12. — Le montant du prêt ne peut excéder les salaires déclarés au cours de 4 trimestres précédant le trimestre au cours duquel la demande de prêt a été présentée.

Art. 13. — Les prêts accordés portent intérêt à 4% par an et sont remboursables dans un délai maximum de 5 ans avec un délai de grâce de 3 mois à partir de la date du versement du montant du prêt.

Art. 14. — Aucun nouveau prêt ne peut être consenti qu'après 5 ans à partir de la date du remboursement intégral du prêt antérieur.

SECTION III

Prêts aux entreprises pour le financement d'œuvres sociales

Art. 15. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut accorder à des entreprises ou des groupes d'entreprises affiliées depuis au moins 3 ans et qui sont en règle de leurs cotisations, des prêts destinés à compléter le financement d'œuvres sociales au profit des travailleurs.

Art. 16. — Le projet pour lequel la demande de prêt est formulée doit être soumis au préalable à l'avis du comité d'entreprise ou de la commission paritaire.

La demande de prêt doit en outre être accompagnée d'une étude technique et financière du projet à réaliser.

Art. 17. — Le montant du prêt est fixé par la commission des prêts visée à l'article 20 du présent décret, dans la limite des 2/3 du coût du projet.

Art. 18. — Les prêts accordés portant intérêt à 5% par an et sont remboursables dans un délai maximum de 7 ans. Ils doivent être assortis d'une caution bancaire.

SECTION V

Dispositions communes

Art. 19. — Le montant global des prêts consentis en application du présent décret est fixé annuellement par le Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Art. 20. — Les dossiers de prêts, centralisés et instruits par les services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont soumis à la décision d'une commission composée :

du Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Président.

du Directeur Général de la Caisse d'Assurance vieillesse Invalidité et Survivants.

de deux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale représentant respectivement les travailleurs et les employeurs, désignés au début de chaque année par le Conseil.

des contrôleurs technique et financier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Pour délibérer valablement, la commission doit réunir la moitié au moins de ses membres. Elle peut toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents, sur les questions figurant pour la seconde fois à son ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui notifie aux intéressés les décisions arrêtées par la Commission.

Art. 21. — Les charges financières afférentes aux prêts accordés à l'assuré ne doivent pas dépasser 40% du salaire brut du bénéficiaire déclaré au titre des 4 trimestres civils précédant celui de la demande de prêt.

Art. 22. — Le recouvrement des prêts accordés est assuré au moyen de retenues mensuelles opérées par l'employeur sur le salaire du bénéficiaire et reversées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de l'échéance ou de versements effectués directement par le bénéficiaire du prêt à celle-ci.

Les retenues effectuées par l'employeur et non reversées à la C.N.S.S. dans les délais prescrits sont passibles de pénalités de retard au même titre que les cotisations de sécurité sociale sans préjudice de l'application de l'article 297 du code pénal.

Art. 23. — En cas de cessation de paiement, les taux d'intérêt prévus par le présent décret, sont majorés de 2% l'an pour la partie échue et non remboursés.

Art. 24. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut assurer le recouvrement des créances se rapportant aux prêts qu'elle accorde par tous les moyens de droit et notamment par voie d'état de liquidation.

Art. 25. — L'emprunteur à la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dues.

Art. 26. — La gestion des prêts prévus par le présent décret ou de certaines opérations s'y rattachant, peut être confiée à un établissement de crédit spécialisé.

Art. 27. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 26 octobre 1981

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles.

Le Président de la Commune de Hergia, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1982 - 1986 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère de l'Economie Nationale

ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES

Protection de la propriété Industrielle
Code du Travail Art. 293 à 324

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 16 septembre 1981, Monsieur Hassen Ben Ahmed Tarchoun, demeurant à Rejich Rue de Palestine, agissant pour le compte de la Société les Grandes Carrières, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : El Alia, Gouvernorat de Mahdia un établissement classé en 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Mahdia ou le Maire de la Commune de Mahdia.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 24 septembre 1981, Monsieur Hédi Hammami, demeurant à Tunis, 8 Rue de Damas, agissant pour le compte de la société SOMATRA GET, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Garaât El Gald Mareth un établissement classé en 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Gabès ou Le Maire de la Commune de Gabès.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle
BREVETS D'INVENTION
Service de Commerce