Décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969, portant refonte des structures agricoles, et notamment son article 23;

Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981 et notamment son article 88;

Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des Commissariats Régionaux au Développement Agricole;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Chapitre Premier

Dispositions Générales

Article Premier. — Le Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole est un établissement public à caractère administratif relevant du Ministère de l'Agriculture, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 2. — Le Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole a pour mission, dans l'exercice de la tutelle technique des Unités de Production Agricole, de coordonner leurs activités, en application de la politique du gouvernement relative à ce secteur, et de les assister sur les plans technique, économique et financier. À ce titre il est chargé notamment de :

• Promouvoir, développer et intensifier les systèmes de production des U.C.P.A.
• Assurer : l'assistance, le suivi et le contrôle de l'organisation et la gestion des U.C.P.A.
• Veiller à la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine relevant du secteur des U.C.P.A.
• Emettre les avis quant à l'opportunité des crédits long terme, moyen terme et court terme, et en assurer le suivi.
• Proposer les programmes de développement et d'exploitation ainsi que leur schéma de financement, et en assurer le suivi.
• Proposer l'encadrement ainsi que les directeurs, gestionnaires au Conseil d'Administration des U.C.P.A.
• Veiller à l'élaboration et à l'application des programmes et travaux d'étude, de formation et de vulgarisation intéressant les activités du secteur.
• Veiller à ce que les U.C.P.A. remplissent leurs fonctions sociales de sédentarisation, de revenu décent et émancipation culturelle des Coopérateurs.
• Coordonner : les achats et les écoulements dans le cadre des appels d'offre pour la totalité ou groupe d'U.C.P.A.

Chapitre 2.

Organisation Administrative

Art. 3. — Le Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole est dirigé par un directeur.

Art. 4. — Les Services du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole comprennent :

1) les Services Centraux
2) les Services Régionaux

Section Première — Les Services Centraux

Art. 5. — Les Services Centraux comprennent :

— La sous-direction technique
— La sous-direction des études, analyse et relations bancaires
— La sous-direction administrative et financière.

Art. 6. — La Sous-Direction Technique.

Cette sous-direction est chargée du suivi et du contrôle des réalisations des plans de développement de plans de campagne en matière de production végétale et animale, des équipements et de l'infrastructure.

Elle assure en outre le transfert des nouvelles techniques de production des institutions de recherche et de vulgarisation aux U.C.P.A.

Elle comprend :

— Le Service de production végétale et animale
— Le service des équipements et infrastructure.

Art. 7. — La Sous-Direction des Etudes, Analyses et relations bancaires

Cette sous-direction est chargée de la préparation, de la réception et de l'évaluation des études de développement.

Elle procède à des analyses techniques, économiques et financières à travers les documents comptables et statistiques en vue d'apporter les appréciations afférentes à la performance de la gestion.

Elle planifie et instruit les dossiers de crédits.

Elle assure la coordination des informations statistiques à recueillir aux fins des analyses.

Elle élabore les rapports d'évaluation de la gestion de chaque U.C.P.A. et du secteur en général.

Elle est chargée de la préparation et l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur.

Cette direction comprend deux services :

— Service Juridique et relations bancaires
— Service des études, des analyses, statistiques et planification.

Art. 8. — La Sous-Direction Administrative et Financière :

La Sous-Direction Administrative et Financière est chargée de la gestion du personnel et du matériel du bureau de contrôle de la préparation et de l'exécution du budget du B.C.U.P.A.

Elle est chargée en outre d'assurer la coordination des actions sociales à entreprendre dans le secteur des U.C.P.A. visant la promotion culturelle et l'amélioration des conditions de vie des Coopérateurs.

Cette Sous-Direction comprend :

— Le Service du Personnel et du Matériel
— Le Service du Budget et de l'Ordonnancement

Section 2 — Les Services Régionaux

Art. 9. — Les Services Régionaux du BCUPA comprennent :

— Des Arrondissements régionaux dont la liste est fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture selon le nombre des U.C.P.A. et leur répartition géographique

Art. 10. — L'Arrondissement représente le Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole dans la région, il veille à l'application au niveau de la circonscription, des instructions des services centraux.

Section 3 — Des Emplois Fonctionnels

Art. 11. — Le Bureau de contrôle des Unités de Production Agricole est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Il est choisi parmi les Ingénieurs en Chefs ou grade équivalent, ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade.

Art. 12. — Les Sous-Directions sont dirigées par les Sous-Directeurs nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Ils ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.

Il sont choisis parmi les Ingénieurs Principaux ou grade équivalent ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 13. — Les services à l'échelle Centrale et les Arrondissements régionaux sont dirigés respectivement par des Chefs de Service et des Chefs d'Arrondissement nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Ils ont rang et prérogatives de Chefs de Service d'Administration Centrale.

Ils sont choisis parmi les ingénieurs des travaux de l'État ou grade équivalent ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade.

Chapitre III

Organisation Financière

Art. 14. — Le budget du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.

Art. 15. — Les ressources du BCUPA sont divisées en ressources ordinaires et recettes extraordinaires

Les ressources ordinaires comprennent :

— Les ressources propres du BCUPA réalisées dans le cadre de la mission qui lui est dévolue.
— Les subventions d'équilibre de l'État.
— Le produit de toutes taxes ou redevances qui serait instituées au profit du BCUPA.
— Les dons et legs
— Les revenus des biens meubles et immeubles du BCUPA.
— Les recettes diverses et accidentielles.

Les ressources extraordinaires comprennent :

• Les fonds versés au profit du BCUPA par l'État, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques.

Art. 16. — Les dépenses du BCUPA sont divisées en dépenses ordinaires en dépenses extraordinaires.

• Les dépenses ordinaires comprennent : les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole.

• Les dépenses extraordinaires comprennent : les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.

Art. 17. — Le Directeur du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole est l'ordonnateur du budget du BCUPA, il représente le BCUPA auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 18. — Un Agent Comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses prévues aux articles précédents, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 19. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION