Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1981, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques, placés sous l'autorité des Commissaires Régionaux au Développement Agricole

Le Ministre de l'Agriculture:

Vu le 1er N° 46-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 77-047 du 5 août 1977, portant attribution du Ministère de l'Agriculture.

Vu le décret N° 77-846 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture.

Vu le décret N° 79-125 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et réglementant l'attribution de ses emplois et leur rémunération, tel qu'il a été complété par le décret n° 80-012 du 19 août 1980.

Vu le décret N° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et notamment son article 5;

Vu l'arrêté du 29 avril 1981, portant délégation de signature aux Commissaires Régionaux au Développement Agricole.

Arrête :

Article Premier. — Les Directions Centrales sont représentées au sein de chaque Commissariat Régional au Développement Agricole par un ou plusieurs arrondissements spécialisés dont le nombre total s'élève à 188 répartis conformément au tableau ci-après :

Le nombre de ces arrondissements peut être modifié en fonction des besoins qui viendaient à ce créer dans la région.

Art. 2. — Les Chefs d'Arrondissements spécialisés sont chargés sous l'autorité du C.R.D.A. de la coordination de toutes les activités des directions centrales représentées. Leurs attributions sont définies dans le tableau ci-après :

b) Sensibilisation et vulgarisation agricoles :
— Implantation des cellules territoriales de vulgarisation agricole, et des bureaux spécialisés et programmés par l'Administration Centrale.
— Organisation au profit des agriculteurs de la région des journées de sensibilisation d'information ainsi que des visites dans des parcelles pilotes.
— Organisation à l'échelle régionale de journées d'études, de recyclage et de stages au profit des techniciens de la région.
— Implantation des parcelles pilotes et suivi des actions programmées par l'Administration Centrale, en matière des grandes cultures d'arboriculture, de cultures maraîchères et de cultures industrielles.
— Organisation des centres de formation de la main d'œuvre spécialisés en taille et greffage des arbres.
— Evaluation des opérations de vulgarisation réalisées pendant la saison agricole et de leur impact sur la promotion agricole dans la région.
— Consolidation des bureaux spécialisés en grandes cultures, arboricultures maraîchères et en défense des cultures situées dans les arrondissements de la protection végétale.
— Exécution des différents projets et essentiellement ceux relatifs aux prêts sous contrôle.

c) La protection des végétaux :
— Suivi de l'évolution de la croissance des insectes, des maladies végétales et programmation de leur traitement.
— Remise de permis de commercialisation des insecticides agricoles contrôlés des centres de vente de ces produits et information de l'Administration Centrale de toute déficience signalée dans leur fonctionnement.
— Organisation de journées d'information au sujet des méthodes de traitement et d'utilisation des pulvérisateurs et des poudreuses.
— Contrôle phytosanitaire des cultures, émission et distributions des avertissements. | |

En matière d'institutions rurales :
— Participation à l'élaboration de l'étude agro-économique préalable à l'implantation d'une coopérative agricole de service.
— Participation à l'étude de consolidation ou d'assainissement des coopératives agricoles de service existantes.
— Suivi de la constitution du dossier d'une coopérative agricole de service et transmission de celui-ci, en quatre exemplaires, assorti de l'avis du Commissaire Régional au Développement Agricole, à l'Administration Centrale du Ministère, aux fins d'agrément.
— Assistance administrative et technique et contrôle des coopératives agricoles de service.
— Participation à l'action de vulgarisation et de formation coopératives.
— Suivi de la constitution du dossier d'une société de caution mutuelle agricole et transmission d'un exemplaire de ce dossier à l'administration centrale du département ainsi que, du dossier déposé, chaque année par la Société de caution mutuelle agricole, dans la 1ère quinzaine de février au greffe du tribunal cantonal du siège de la société et comprenant la nouvelle attestation bancaire, la liste mise à jour des membres de la société ainsi que le bilan de l'exercice précédent. | |

Tunis, le 16 novembre 1981

Le Ministre de l'Agriculture

Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION