Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 22 décembre 1981, portant règlement et programme d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les secrétaires d'administration sont recrutés :

a) à concurrence de 70%, des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 20%, des emplois à pourvoir, par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de commis d'administration ou dans un grade équivalent.

Art. 2. — Ces deux concours ont lieu en même temps et sont appréciés par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à leur demande les pièces suivantes :

A. Les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins;
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an au jour du concours;
3) Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un an à la date du concours;
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité, apparente ou cachée, et qu'il est apte, physiquement, à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
6) Un certificat de bonne vie et mœurs n'ayant pas plus de trois mois à la date du concours.

B. Les candidats internes :

Ils doivent adresser leur demande par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces mentionnées de 1 à 6 au paragraphe A;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Le registre d'inscription est clôturé un mois avant le déroulement des épreuves. Toute candidature parvenue au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés par lettre individuelle, une semaine avant la date du concours, de leur numéro d'inscription, du lieu, jour et heure du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte une épreuve écrite, pour l'admissibilité, et une épreuve orale pour l'admission.

A. L'épreuve écrite comprend :

1) Une épreuve de culture générale ou sur le mouvement national (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une épreuve sur l'organisation administrative et politique ou sur la législation financière de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2).

Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté.

B. L'épreuve orale comporte :

1) Pour les candidats externes :

Un exposé oral sur l'un des sujets du programme annexé à cet arrêté (durée 10 minutes, coefficient 3);

2) Pour les candidats internes :

Un exposé oral sur les options professionnelles suivantes :

— Gestion du personnel;
— Gestion du matériel;
— Gestion financière

(durée de l'exposé 10 minutes, coefficient 3).

Art. 7. — Chaque candidat doit, obligatoirement, rédiger l'une des deux épreuves écrites en langue arabe, et rédiger l'autre épreuve en langue française.

L'exposé oral est fait, au choix du candidat, soit en langue arabe soit en langue française.

Art. 8. — Il est attribué à chacun des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 9. — Les copies des deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Dans le cas où les deux notes attribuées à une même copie sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, aucun candidat n'est autorisé à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 50 points à l'épreuve écrite.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis, définitivement s'il n'a obtenu un total de 80 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale ou sur le mouvement national.

Au cas où ce procédé ne permet pas de départager les candidats la priorité est donnée au candidat le plus âgé, lorsqu'il s'agit de candidats externes; et au plus ancien, lorsqu'il s'agit de candidats internes.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 12. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction de l'épreuve écrite, fait passer l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Tunis, le 22 décembre 1981

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Abdelaziz BEN DHIA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION

A/ — L'EPREUVE ECRITE :

I. — Culture Générale :

Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
Le planning familial.
Interventions de l'état dans le domaine économique social et culturel

II. — Histoire du Mouvement National :

Les origines du mouvement national
Les débuts du mouvement national
L'indépendance interne
Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre
Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.

III. — Organisation Politique :

La constitution tunisienne de 1959 telle qu'elle a été modifiée notamment en 1976
Les droits et devoirs des citoyens
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
L'assemblée nationale (composition, fonctionnement et attributions).
Le Président de la République : (élection, attributions)
Le Tribunal Administratif
La Cour des Comptes

IV. — Organisation Administrative :

L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Les établissements publics

Le statut général des fonctionnaires
Les agents de l'état et des collectivités publiques locales
Les établissements publics

V. — Législation Financière Tunisienne :

Les principes du budget
Le budget de l'État et des collectivités publiques locales
Elaboration et vote du budget
Exécution des dépenses publiques
Le contrôle de l'exécution du budget
Contrôle administratif
Contrôle juridictionnel
Contrôle politique
Le rôle des services du trésor
Les différents types de ressources publiques
Impôts
Emprunts
Moyens de trésorerie

B/ — L'épreuve orale (des candidats internes)

1) — Option gestion du personnel :

Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement arrêté de détachement)
Elaboration d'une note d'un procès verbal
Etude d'un dossier administratif

2) — Option gestion matériel :

Etude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
Gestion du parc automobile
Gestion des bâtiments

3) — Option gestion financière :

Elaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
Etablissement d'un engagement des dépenses
Etablissement d'une ordonnance de paiement
Attributions des commissions départementales et supérieures des marchés.