Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment ses articles 8, 156 et 157;
Vu le décret n° 77-847 du 5 août 1977, portant attribution du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 77-848 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les ingénieurs principaux, les ingénieurs des travaux de l'État, les ingénieurs adjoints et les adjoints techniques, relevant des directions et arrondissements régionaux des ressources en eaux et en sol, du génie rural et des forêts au Ministère de l'Agriculture, sont chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique.
Ces agents dûment assermentés sont habilités à prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux et pour effectuer toute opération de contrôle éventuellement nécessaire.
La désignation individuelle et nominative de ces agents se fait par décision du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — Les agents susvisés chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constations nécessaires.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Santé Publique
NOMINATIONS