Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la Santé Publique; notamment l'article 4;
Arrête :
Article Premier. — Sont délégués aux directeurs régionaux de la santé publique, dans la limite de leur ressort territorial, l'établissement et la signature des actes administratifs ci-après :
— Les actes portant recrutement des agents des catégories A-B-C-D et ouvriers;
— Les arrêtés portant titularisation des agents des catégories A-B-C-D et ouvriers;
— Les arrêtés portant avancement d'échelon des agents des catégories A-B-C-D et ouvriers;
— Les arrêtés plaçant des catégories A-B-C-D et ouvriers dans les positions statutaires et réglementaires à l'exception de celle de détachement qui reste du ressort de l'administration centrale;
— Les arrêtés de mutation dans la limite du gouvernorat d'affectation du personnel intéressé, et de la loi des cadres des établissements concernés;
— Ces mutations ne peuvent entraîner de changement de résidence que lorsqu'elles sont réalisées sur demande des agents intéressés;
— Les arrêtés portant changement ou rectification de nom des agents.
— Les arrêtés attribuant aux personnels médical, para-médical, Administratif et Technique les primes ou indemnités suivantes :
prime de rendement;
indemnité pour travaux supplémentaires;
indemnité pour travail de nuit;
indemnité de responsabilité;
indemnité de risque de contagion;
indemnité de sujétion spéciale d'itinérance attribuée aux agents para-médicaux exerçant dans le cadre de l'hygiène publique;
indemnité provisoire accordée aux Anesthésistes:
indemnité de gestion et d'erreur de caisse;
Les arrêtés attribuant au personnel ouvrier les primes ou indemnités suivantes :
prime de rendement;
indemnité pour travaux supplémentaires;
indemnité pour travail de nuit;
indemnité de risque de contagion;
indemnité de première mise et de monture;
— Les arrêtés de mise à la retraite et d'acceptation de démission.
— Les décisions et arrêtés infligeant les sanctions disciplinaires aux agents des catégories B-C-D et ouvriers;
Les titres de congé à l'exception de ceux de congé de maladie de longue durée;
— La notation de tous les agents exerçant dans la région et la notification de leur note annuelle;
— Les déclarations d'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite t de Prévoyance Sociale et celles pour le bénéfice des indemnités à caractère familial;
— Les demandes de toutes sortes de prêts accordés par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, après instruction de ces dossiers.
Art. 2. — Les directeurs régionaux de la santé publique sont autorisés à sous-déléquer leur signature à des agents des catégories A et B placés sous leur autorité.
Cette délégation est prise par arrêté du Ministre de la Santé Publique sur proposition du directeur régional intéressé;
Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 18 février 1981.
Tunis, le 19 janvier 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI