Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret n° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 19 janvier 1921, portant création d'une commune à M'Saken;
Vu la délibération du conseil municipal de M'Saken en date du 28 mai 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de M'Saken est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 100.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.
Ar. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une cité commerciale et sera réalisé comme suit :
20.000 D en 1981
80.000 D en 1982.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de M'Saken est chargé de l'exécution du présent qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI