Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 12 mars 1982, portant report de la date du déroulement des épreuves écrites des concours de recrutement d'inspecteurs et d'attachés d'inspection de la Conservation de la Propriété Foncière

Publié au Journal Officiel n° 18 du 16 mars 1982, page 631

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 81-113 du 24 janvier 1981, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1981, fixant le règlement et les programmes des concours internes et externes pour le recrutement d'inspecteurs centraux, d'inspecteurs, d'attachés d'inspection, de contrôleurs et d'agents de constatation de la Conservation de la Propriété Foncière;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1981, portant ouverture de concours internes et externes pour le recrutement d'inspecteurs, d'attachés d'inspection, de contrôleurs et d'agents de constatation de la Conservation de la Propriété Foncière;

Arrête :

Article Unique. — Les dates du déroulement des épreuves écrites des concours internes et externes pour le recrutement d'inspecteurs et d'attachés d'inspection de la Conservation de la Propriété Foncière prévues par l'arrêté susvisé du 20 octobre 1981 sont reportées au lundi 5 et au mardi 6 avril 1982.

Tunis, le 12 mars 1982

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

p. 632

CONCOURS

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 12 mars 1982, JORT n° 18 du 16 mars 1982, p. 631.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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