Décret N° 82-498 du 12 mars 1982, portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 81-81 du 11 juillet 1981, ratifiant l'Accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux routiers, signé à Berne le 12 janvier 1981;

Considérant que l'échange de notifications prévu par l'article 14 de cet Accord pour son entrée en vigueur, a été terminé le 11 septembre 1981;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;

Décrétons :

Article Premier. — L'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux routiers, signé à Berne le 12 janvier 1981, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux Transports Internationaux Routiers

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse, désireux de faciliter les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leurs territoires, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties Contractantes, ainsi qu'à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 2

DEFINITIONS

1) Le terme « transporteur » désigne une personne physique ou morale qui soit en Tunisie, soit en Suisse, a le droit d'effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.

2) Le terme « véhicule » désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble attelé qui sont affectés au transport :

a) de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur;
b) de marchandises.

3) Le terme « autorisation » désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon les dispositions réglementaires applicables par chacune des Parties contractantes.

ARTICLE 3

TRANSPORTS DE PERSONNES

1) Les transports de personnes sont soumis au régime de l'autorisation préalable;

2) Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont cependant exemptés d'autorisation :

a) transports des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans le pays d'immatriculation du véhicule, aucune personne n'étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à porte fermée); ou
b) transports d'un groupe de personnes d'un endroit situé dans le pays d'immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou
c) transports de personnes en transit par le territoire de l'autre Partie contractante, à l'exception des voyages qui se répètent selon une certaine fréquence.

3) Lors d'un transit à vide, le transporteur devra justifier qu'il traverse à vide le territoire de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 4

TRANSPORTS DE MARCHANDISES

1) Les transports de marchandises, entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire sont soumis au régime du contingentement. Un contingent annuel d'autorisations égal et réciproque sera attribué à chacun des deux pays.

2) Sont exemptés de l'autorisation notamment:

a) Les transports d'objets destinés à des foires et des expositions;
b) Les transports d'objets et œuvres d'art;
c) Les transports de matériel, d'accessoires pour des manifestations théâtrales;
d) Instruments de musique et équipement destinés aux enregistrements radiophoniques pour la télévision ou le cinéma;
e) Chevaux de courses, véhicules et autres équipements sportifs destinés à des manifestations sportives;
f) Les transports de véhicules endommagés;
g) Les transports funéraires;
h) Transports de déménagements;

p. 772

i) Les transports destinés à l'aide en cas de catastrophe;
j) Le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par le véhicule de remplacement, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage;
k) l'entrée à vide de

véhicules destinés au transport de véhicules endommagés,
véhicules de remorquage et de dépannage.

ARTICLE 5

APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE

Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d'une partie contractante se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de cette dernière.

ARTICLE 6

TRANSPORTS INTERIEURS

Les transporteurs de l'une des parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l'autre partie contractante.

ARTICLE 7

TRANSPORTS AVEC LES PAYS TIERS

Les transporteurs de l'une des parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports entre le territoire de l'autre Partie contractante et le territoire d'un pays tiers à moins qu'une autorisation spéciale ne soit accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 8

INFRACTIONS

1) Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.
2) Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l'objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d'immatriculation du véhicule.
a) avertissement;
b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.
3) L'autorité qui a pris une telle mesure en informe l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
4) Les mesures qui précèdent sont prises sans préjudice des sanctions pouvant être appliquées en vertu

de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.

ARTICLE 9

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées de l'application du présent Accord. Ces autorités maintiennent entre elles des contacts directs.

ARTICLE 10

MODALITÉS D'APPLICATION

Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un Protocole signé en même temps que ledit Accord.

ARTICLE 11

COMMISSION MIXTE

1) Les Parties contractantes instituent une Commission Mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'application du présent Accord.
2) Cette Commission est compétente pour modifier le Protocole mentionné à l'article 10.
3) Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des autorités compétentes alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

ARTICLE 12

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1) Chaque Partie contractante garantit à l'autre Partie contractante le transfert du solde entre les recettes et les dépenses découlant des opérations réalisées dans le cadre de cet Accord conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
2) La réglementation du régime des impôts et taxes est fixée dans le Protocole mentionné à l'article 10 du présent Accord.

ARTICLE 13

APPLICATION À LA PRINCIPAUTÉ

DE LIECHTENSTEIN

Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l'Accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu'il restera lié à la Confédération Suisse par un traité d'union douanière.

ARTICLE 14

ENTRE ÉN VIGUEUR ET DURÉE

DE VALIDITÉ

1) Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l'autre qu'elle s'est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des Accords internationaux.
2) L'Accord sera valable un an dès son entrée en vigueur et sera prorogé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation formulée par l'une des Parties contractantes, six mois avant l'expiration de la période en cours.

p. 773

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Berne, le 12 janvier 1981

en deux originaux en langue française.

Pour le Conseil Fédéral Suisse

P. AUBERT

Pour le Gouvernement de la

République Tunisienne;

H. BELKHODJA

PROTOCOLE

En conformité de l'article 10 de l'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux routiers signé à Berne le 12 janvier 1981.

Il est convenu de ce qui suit :

1. Transports de personnes (article 3)

Les demandes d'entrée à vide de cars sur le territoire de l'autre Partie contractante, pour y prendre en charge des personnes à destination du pays d'immatriculation du véhicule, doivent être présentées par écrit à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

Les demandes d'autorisation pour les transports de personnes qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article 3, alinéa 2 de l'Accord doivent être soumises aux autorités compétentes du pays d'immatriculation du véhicule qui transmettent, avec leur avis, les demandes aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante.

L'autorité ayant délivré l'autorisation en informe l'autorité compétente de l'autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.

Les autorisations doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées sur demande des organes de contrôle.

Sur présentation d'une justification, les véhicules destinés à remplacer des autocars endommagés ou en panne sont dispensés de l'autorisation préalable pour entrée à vide.

2. Transports de marchandises (article 4)

Pour couvrir les besoins du trafic effectué, les autorités compétentes des deux Parties contractantes, en conformité de l'Accord, se remettent mutuellement un nombre suffisant d'autorisations en blanc.

3. Application de la législation nationale (article 5)

Les Parties contractantes prennent acte que l'article 5 de l'Accord se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l'équipage des véhicules, ainsi que sur les périodes de conduite au volant.

4. Autorités compétentes (article 9)

Les autorités compétentes pour l'application de l'Accord sont :

Pour la Tunisie :

Le Ministère des Transports et des Communications

Direction des Transports Terrestres

3 bis, rue d'Angleterre, TN - Tunis

Tél. : 24 24 00

Télex 12350 TN.

Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein :

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,

Office fédéral des transports, CH - 3003 Berne (télèx 33 179 eav ch), tél. Berne 61 41 11.

5. Poids et dimensions des véhicules

En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui s'appliquent aux véhicules immatriculés sur son territoire.

Les véhicules dépassant les poids et dimensions maximums fixés par la législation nationale de chacune des Parties contractantes ne seront admis à circuler que s'ils sont munis d'une autorisation spéciale de circulation délivrée par les autorités compétentes.

6. Régime douanier

Les carburants lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation.

Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d'un titre d'importation temporaire. Les pièces remplacées seront dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.

7. Droits et taxes (article 12, alinéa 2)

La législation suisse actuellement en vigueur n'assujettit à aucun impôt ou taxe de transport ou de circulation les transporteurs tunisiens effectuant en Suisse des transports régis par les dispositions du présent Accord au moyen de véhicules immatriculés en Tunisie. Par réciprocité et tant que cette législation sera en vigueur, la Tunisie accorde la même exonération aux transporteurs suisses effectuant sur le territoire de la Tunisie des transports régis par les dispositions dudit Accord au moyen de véhicules immatriculés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

Demeure réservée la perception d'émoluments de concessions ainsi que, le cas échéant, de péages pour les routes, ponts, tunnels et d'émoluments administratifs perçus pour autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière.