Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, tel qu'elle a été modifiée par la loi N° 72-48 du 2 août 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut particulier des personnels ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le décret N° 81-347 du 23 mars 1981;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Décrétons
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice, les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er mai 1982 :
ADMINISTRATION CENTRALE
Inspection Générale :
1 - Analyste Principal
2 - Analyste
1 - Ingénieur des Statistiques et des Etudes Economiques
1 - Programmeur
3 - Adjoint Technique des Statistiques
2 - Opérateur
2 - Mécanographe
12
COUR DE CASSATION
4 - Greffier des Juridictions
4 - Hajeb
8
p. 1082TRIBUNAL IMMOBILIER
10 - Greffier des Juridictions
2 - Hajeb
12
COUR D'APPEL DE SFAX
2 - Hajeb
COUR D'APPEL DE SOUSSE
3 - Hajeb
TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE DE L'INTERIEUR
3 - Greffier en Chef
6 - Greffier des Juridictions
13 - Commis d'Administration
5 - Hajeb
27
JUSTICES CANTONALES
7 - Commis d'Administration
4 - Dactylographe
11
Art. 2. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1982;
35 - Ouvrier de la catégorie 1 à 10;
Art. 3. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er octobre 1982 :
CABINET
1 - Magistrat de 3ème grade (conseiller auprès du Ministre de la Justice)
COUR DE CASSATION
5 - Magistrat de 3ème grade (conseiller)
COUR D'APPEL DE TUNIS
2 - Magistrat de 2ème grade (conseiller)
1 - Magistrat de 2ème grade (Substitut de l'avocat général)
COUR D'APPEL DE SFAX
2 - Magistrat de 2ème grade (conseiller)
COUR D'APPEL DE SOUSSE
2 - Magistrat de 2ème grade (conseiller)
COUR D'APPEL DU KEF
2 - Magistrat de 2ème grade (conseiller)
TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE TUNIS
1 - Magistrat de 2ème grade (Vice-Président)
4 - Magistrat de 1er grade
TRIBUNAL IMMOBILIER
7 - Magistrat de 1er grade
TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE DE L'INTERIEUR
2 - Magistrat de 1er grade (Juge Cantonal)
36 - Magistrat de 1er Grade
Art. 4. — Le nombre d'emplois créés à la loi des Cadres du Ministère de la Justice est fixé à cent soixante quinze emplois (175).
Art. 5. — Les Ministères de la Justice et du Plan et des Finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI