Journal Officiel N°036 — 1982
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1982, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Mardi 18 Mai 1982 125ème ANNEE N° 36 Sommaire Lois LOI N° 82-35 du 15 mai 1982, portant ratification de la Convention de création de la Banque Tuniso-Quatarie d'investissement et autorisant l'Etat à souscrire au capital de la dite Banque 1136 LOI N° 82-36 du 15 mai 1982, portant ratification de la Convention de création de la Banque de Tunisie et des Emirats d'Investissement et autorisant l'Etat à souscrire au capital de la dite Banque 1136 LOI N° 82-37 du 15 mai 1982, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention portan…