Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-53 du 14 février 1973, portant statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-345 du 3 juin 1975 et n° 77-916 du 10 novembre 1977 et n° 80-96 du 23 janvier 1980;
Sur la proposition du Président de la Chambre des Députés;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 3 du décret susvisé n° 73-53 du 14 février 1973 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les emplois fonctionnels des services de la Chambre des Députés sont les suivants :
- Secrétaire général
- Directeur des services législatifs
- Directeur des services administratifs et financiers
- Sous-directeur des affaires administratives et financières
- Sous-directeur des études économiques et sociales
- Chef de service de la bibliothèque, de la documentation et des archives
- Chef de service des débats
- Chef de service de l'information et des relations extérieures.
Art. 2. — L'article 7 du décret susvisé n° 73-53 du 14 février 1973 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7 (Nouveau). — La direction des services administratifs et financiers, placés sous l'autorité du Président de la Chambre des Députés et comprenant une sous-direction des affaires administratives et financières, connaît et traite des questions administratives et financières de la Chambre.
Art. 3. — Le Président de la Chambre des Députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI