Décret n° 82-903 du 5 juin 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1984;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des ouled Jeel (Ardh Ouled Jeel) de la délégation de Sidi Bouzid, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 3 janvier 1978, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 23 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 avril 1982;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité

des Ouled Jelel (Ardh Ouled Jelel) de la délégation de Sidi Bouzid, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 3 janvier 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 23 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 avril 1982.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juin 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI