Arrêté du Premier Ministre du 17 juin 1982, autorisant la construction de la ligne 30 KV du Village Hsaynia à Kairouan

Le Premier Ministre:

Vu le décret du 30 mai 1982, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage;

Vu le certificat de non opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV du Village Hsaynia à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisées en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 10 novembre 1981, au siège du Gouvernorat de Kairouan.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 17 juin 1982

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Equipement

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectification au tableau des parcelles immatriculées sises au Sud Méliane, expropriées au profit de l'Office National de l'Assainissement par décret n° 77-1087 du 15 décembre 1977 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 85 du 27 décembre 1977.

L'application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

Ministère de l'Information

CONCOURS