Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 81-763 du 9 juin 1981 portant organisation du Ministère de la Santé Publique,
Vu le décret n° 75-364 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret du 15 juillet 1981 chargeant Monsieur M'hammed Ben Hamida Inspecteur des services Financiers des fonctions d'Inspecteur Administratif au Ministère de la Santé Publique,
Vu le décret du 20 mai 1983 chargeant Monsieur M'hammed Ben Hamida des fonctions de chef de service du budget et des marchés au Ministère de la Santé Publique,
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé N° 75-364 du 17 juin 1975, Monsieur M'hammed Ben Hamida, chef de service du budget et des marchés est habilité pour signer par délégation du Ministre de la Santé Publique tous documents comptables relatifs aux propositions d'engagement.
p. 1672Art. 2. — Monsieur M'Hamed Ben Hamida est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI