Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes.
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 7;
Arrête :
Article Premier. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant quatre places non comprise celle du conducteur et équipés de taximètres circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de M'Saken est étendu à l'ensemble du territoire de la Délégation de M'Saken et la ligne reliant M'Saken avec Sousse.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 21 juillet 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI