Décret n° 82-1110 du 21 juillet 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi des finances n° 81-100 du 31 décembre 1981 pour la gestion 1982 et notamment son article 89 portant création du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques;

Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des commissariats régionaux au développement agricole;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1981, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques placés sous l'autorité des commissariats régionaux au développement agricole;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Mission

Article Premier. — Le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques établissement publie à

caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

Il est chargé sous l'autorité de la Direction des Ressources en Eaux et en Sol notamment :

1. — de l'établissement de l'inventaire des ressources en eau de surface et souterraines du pays et du développement de toute prospection destinée à mettre en évidence de nouvelles ressources.

2. — de l'élaboration des études de base et appliquées ayant pour objectif l'évaluation des ressources en eau de surface et souterraines, la détermination de leurs caractéristiques, et la programmation de leur exploitation.

3. — de la réalisation de recherches et d'expérimentations pour le développement des techniques et des ressources en eaux en général ainsi que celles nécessaires à ses fonctions d'assistance.

4. — de la surveillance technique de l'évolution des nappes souterraines et de leur exploitation ainsi que des eaux de surface afin d'en permettre une gestion rationnelle et de lutter contre leur pollution.

5. — de suivi technique dans le domaine de sa compétence, de toutes les activités ayant trait aux ressources en eau à l'échelle nationale en collaboration avec les arrondissements territoriaux de la Direction des Ressources en Eau et en Sol.

Art. 2. — Le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques met en place et gère les moyens nécessaires à l'exercice de missions définies à l'article précédent et notamment les réseaux d'observation et de mesure ayant trait à la pluviométrie, aux eaux de surface et aux eaux souterraines.

Art. 3. — Le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques est informé par la Direction des Ressources en Eau et en Sol de toutes les activités susceptibles d'avoir des incidences sur sa mission, son organisation, son infrastructure ainsi que sur ses moyens en vue de coordonner et d'assurer l'unité technique et d'organiser l'assistance correspondante dans les domaines des ressources en eau.

Art. 4. — Dans le cadre de ses attributions, le bureau d'inventaire et des recherches hydrauliques peut entretenir des relations scientifiques et techniques avec les services des ressources en eau étrangers, sous l'égide du Ministère de l'Agriculture.

Art. 5. — Le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques peut passer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout contrat ou convention avec les collectivités locales, les organismes, entreprises publiques ou privées ainsi que les organismes étrangers pour effectuer à leur profit ou leur faire effectuer à son profit des études, recherches ou travaux ayant des rapports avec sa mission.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 6. — Le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques est dirigé par un Directeur. Le Directeur représente le dit bureau dans tous les actes de la vie civile et assure l'exécution des décisions du Ministre de l'Agriculture.

Art. 7. — Les services du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques comprennent :

• 1°) les services centraux;
• 2°) les services régionaux.

SECTION PREMIERE

Les services centraux

Art. 8. — Les services centraux comprennent :

• Le service commun
• Le département des réseaux et des fichiers
• Le département des études et des recherches.

Art. 9. — Le service commun est chargé :

• De traiter, en collaboration avec les services communs du Ministère de l'Agriculture, les questions relatives au personnel, au matériel et au budget.
• de coordonner les activités communes du laboratoire d'analyse de la section d'édition et de la bibliothèque.

Art. 10. — Le département réseaux et fichiers est chargé pour les besoins des études :

• de l'installation à l'échelon national des appareils destinés à assurer la mesure et l'observation de la pluviométrie, des écoulements de surface dans les oueds et de l'évolution des nappes d'eaux souterraines. Il veille à la maintenance des différents instruments, leur normalisation ainsi qu'à la transmission aux autorités des informations recueillies afin de leur permettre de prendre toutes dispositions utiles tant au niveau de la gestion des barrages que de la protection des agglomérations urbaines et des réseaux de communication contre les inondations.
• d'effectuer les travaux de pompage sur les puits et les forages existants ou nouveaux afin d'en déterminer les caractéristiques techniques, et les piézomètres pour la reconnaissance des eaux souterraines ainsi que les piézomètres destinés à la surveillance de l'évolution des nappes. Il réalise tous travaux d'intervention sur les forages qui lui sont demandés par les services publics ou les utilisateurs privés. Il dispose d'ateliers pour la maintenance du matériel technique et du matériel de transport.
• de contrôler et de traiter les données recueillies par les réseaux de mesure et d'observation pour alimenter les différents fichiers de données dans les domaines de la pluviométrie des eaux de surface et des eaux souterraines.

Ce département veille également à la gestion des fichiers existants et introduit toute organisation informatique qui sera jugée utile pour assurer la meilleure utilisation possible des fichiers.

Les données, une fois traitées, serviront à la publication des bulletins et annuaires dans les domaines de la pluviométrie, des eaux de surface et des eaux souterraines et à fournir les éléments nécessaires aux études et aux recherches.

Ce département comporte deux services :

• le service des réseaux d'observations et de mesures
• le service des fichiers et des annuaires.

Art. 11. — Département, études et recherches :

Ce département a pour attributions de réaliser les études de base, les travaux de synthèse et les monographies à l'échelle régionale et nationale ainsi que l'établissement des cartes à caractère scientifique et de vulgarisation dans les domaines de la pluviométrie, des eaux de surface et des eaux souterraines.

Il doit également mettre au point et adapter les techniques et les méthodes nouvelles d'analyse en vue d'en permettre l'utilisation pour améliorer le niveau et la précision des études des ressources en eau.

Il procède aussi aux études appliquées demandées par les différents utilisateurs dans les domaines spécifiques des attributions du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques.

Il entreprend les travaux de recherche et d'expérimentation visant à l'utilisation de techniques nouvelles ou à l'approfondissement des études entreprises pour le développement des ressources en eau du pays.

Il doit notamment introduire et développer les modèles de simulation des écoulements de surface et souterrains pour la gestion optimale des ressources en eau ainsi que la prévision de leur évolution.

Il effectue également des recherches dans les domaines de la qualité des eaux ainsi que de la pollution des eaux de surface et souterraines afin de permettre à l'administration de prendre toutes dispositions utiles pour lutter contre ce phénomène.

Il comporte deux (2) services :

• le service étude des ressources en eau
• le service recherche et expérimentation.

SECTION II

Les services régionaux

Art. 12. — Les services régionaux se composent de 6 arrondissements d'études couvrant les grandes régions naturelles du pays et se décomposent comme suit :

• Nord-Est et Cap-Bon : (Siège Tunis)
• Nord-Ouest : (Siège le Kef)
• Kairouannais Sahel : (Siège Kairouan)
• Tunisie Centrale : (Siège Kasserine)
• Sud-Ouest : (Siège Gafsa)
• Sud-Est : (Siège Gabès)

Les arrondissements régionaux d'études ont pour attributions de réaliser les études, recherches et expérimentations régionales programmées dans le cadre des activités du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques et d'assurer la surveillance technique de l'évolution des nappes souterraines et de leur exploitation ainsi que des eaux de surface. Ils veillent également à l'application au niveau régional des instructions des services centraux du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques.

SECTION : III

Emplois fonctionnels

Art. 13. — Le directeur du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Il est choisi parmi les cadres techniques suivants, justifiant d'une formation dans le domaine des ressources en eau :

• les ingénieurs généraux ou grade équivalents
• les ingénieurs généraux ou grades équivalents ayant 3 années d'ancienneté au moins dans ce grade.

Art. 14. — Les départements sont dirigés par des chefs de département nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Les chefs de département ont rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale.

Ils sont choisis parmi les cadres techniques suivants justifiant d'une formation dans le domaine des ressources en eau :

• les ingénieurs en chef ou grades équivalents
• les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant 4 années d'ancienneté au moins dans le grade.

Art. 15. — Les chefs de service à l'échelle centrale et au niveau des arrondissements régionaux d'étude sont choisis parmi les spécialistes des ressources en eau ayant rang soit d'ingénieurs principaux ou grades techniques équivalents soit d'ingénieurs des travaux de l'État ou grades techniques équivalents ayant 5 années d'ancienneté au moins dans ce grade.

Il sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Ils ont rang et prérogatives de chefs de service d'administration centrale.

CHAPITRE IV

Organisation financière

Art. 16. — Le budget du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.

Les ressources du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sont divisées en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les ressources propres du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et notamment la vente des forages positifs.
• Les subventions d'équilibre de l'État.
• Les redevances provenant de l'extraction de sable et prise d'eau sur les oueds effectuées dans le cadre de l'utilisation du domaine public hydraulique.
• Les dons et legs.
• Les revenus des biens meubles et immeubles du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques.
• Les recettes diverses et accidentelles.
• Les fonds versés au profit du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques par l'État, les collectivités publiques locales ou organisationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques.

Art. 17. — Les dépenses du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.

• Les dépenses ordinaires comprennent : les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques.
• Les dépenses extraordinaires comprennent : les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.

Art. 18. — Le directeur du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques est l'ordonnateur du budget du dit bureau. Il le représente auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 19. — Un agent comptable est chargé de la perception des recettes et du paiement des dépenses prévues aux articles précédents, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 20. — Les dispositions de l'article 20 alinéa 1 du décret n° 77-648 du 5 août 1977 portant organisation du Ministère de l'Agriculture sont abrogées.

Art. 21. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 juillet 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TERRES COLLECTIVES