Décret N° 82-1123 du 6 août 1982, autorisant la commune de Mornaguia à contracter un emprunt à moyen terme de 50.000 dinars pour la construction d'une cité commerciale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret n° 77-312 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 13 juillet 1967, portant création d'une commune à Mornaguia;

Vu la délibération du conseil municipal de Mornaguia en date du 10 septembre 1981;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — La commune de Mornaguia est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de

soutien des collectivités locales un emprunt de 50.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une cité commerciale et sera réalisé comme suit :

25.000 D en 1982

25.000 D en 1983

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de Mornaguia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 août 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI