Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire (Section I : Transports) dans les conditions définies par le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971 sus-visé ensemble les textes qui l'ont modifié, est ouvert aux candidats qui à la date de l'examen professionnel ont accompli 8 ans de service effectifs dans le grade d'ingénieur des Travaux de l'État et exerçant au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports).
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — Les conditions à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner sur leur demande de candidature.
— La langue dans laquelle ils veulent concourir;
— La spécialité ainsi qu'éventuellement l'option choisie.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications après examen des candidatures par le jury 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le timbre à date de la poste faisant foi.
p. 1909Les candidats admis à participer à l'examen professionnel sus-visé sont convoqués par lettre individuelle à cet effet.
Art. 4. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Epreuves écrites :
- Une épreuve portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
- Une épreuve portant sur des questions professionnelles (durée 4 heures, coefficient 4).
B) Epreuve orale :
- Un exposé oral de 20 minutes sur une question professionnelle intéressant tout autre service que celui choisi par le candidat à l'écrit (coefficient 2).
Le sujet est communiqué au candidat 20 minutes à l'avance.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Art. 5. — Le programme de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire. Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées par les deux correcteurs.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article quatre ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien et si l'ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en compétition, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 10. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 1er septembre 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
I. — CULTURE GENERALE
A. GENERALITES ADMINISTRATIVES
1) L'Administration Centrale :
Ministère des Transports et des Communications (organisation et attributions)
Centralisation, déconcentration, décentralisation
2) L'Administration Régionale :
Organisation et attributions des directions régionales du Ministère des Transports et des Communications
L'administration locale et les collectivités publiques locales (Gouvernorats, Communes)
Les établissements publics et groupement professionnels, les entreprises publiques
3) Le statut général de la Fonction Publique et les statuts particuliers.
B. LES FINANCES PUBLIQUES
1) Le budget (définition, principes, nomenclatures et documents; préparation et vote, exécution...)
2) Le contrôle de l'exécution : administratif, judiciaire et politique
3) Les marchés publics.
C. L'ORGANISATION POLITIQUE
DE LA TUNISIE
Constitution, électoral, l'organisation des pouvoirs publics
II. — SPECIALITES :
TRANSPORTS TERRESTRES
1) La route :
Définition, différentes catégories de route
Caractéristiques géométriques de la route
Capacité d'une route, définition, facteur, influent sur la capacité
Les carrefours routiers, différents types
2) Circulation routière et sécurité :
Règlement de la circulation routière : code de la route (y compris les textes d'application)
Signalisation routière : en rase compagne, en zone urbaine (convention internationale de Vienne)
Trafic routier : notion
Conduite et sécurité; les accidents de la route, distance d'arrêt, distance de sécurité l'alcool, la ceinture de sécurité, le comportement du conducteur dans la circulation
La commission technique spéciale de retrait du permis de conduire.
3) Réglementation des transports routiers en Tunisie :
Réglementation des transports routiers en Tunisie
Cahiers de charge : textes juridiques, utilité
Le contrôle routier : objet, infractions et sanctions
4) Exploitation :
Manutention : matériel, utilisation dans le transport routier
Paletisation : définition, avantages et avenir
Container : définition, avantages et avenir
Comment exploiter un parc de véhicules, optimisation de l'exploitation d'un parc
Comment procède-t-on au calcul du prix de revient et à la fixation des tarifs de transport
Taxation : but et principe de la taxation dans le domaine des transports routiers
Transports internationaux.
5) Le véhicule :
Caractéristiques techniques des véhicules (code de la route)
Marques et types de véhicules
Les moteurs : différents types, puissance et rendement
Différents organes et leurs fonctions
Transmissions, embrayage et boîte de vitesse
Freinage
Roues et pneumatiques.
III. — SPECIALITES :
TRANSPORT AERIEN
1) Bases aériennes :
Port aérien : — Evolution des transports aériens
— Perspectives de développement du matériel de transport aérien ainsi que des équipements aéroportuaires
Les aéroports :
— Classification
— Aire de mouvement
— Voies de circulation
— Les dégagements et les servitudes aéronautiques
— Les surfaces de dégagements et les servitudes
Aéronautiques :
— Les installations
— L'aérogare, équipement des aires de trafic, installation de stockage et de distribution des carburants; bloc technique, balisage et signalisation
Plan de masse :
— Emplacement d'aérodrome, avant projet d'un plan de masse, dimensionnement de l'aérogare
Construction des aéroports :
— Hypothèse et méthodes de calcul utilisées pour la construction d'une piste
— Renforcement d'une piste existante
— Drainage et évacuation des eaux
Exploitation des aéroports en Tunisie :
Différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie.
IV. — AVIATION CIVILE
A. EXPLOITATION ET CIRCULATION AERIENNE
1) Circulation aérienne :
Organisation des services de la circulation aérienne
Différents services et attributions
Règles de l'air
Espace aérien tunisien
2) Télécommunications :
Organisation des services des télécommunications
Différentes procédures des communications de détresse
Messages.
3) Radionavigation :
Principes de fonctionnement et d'utilisation des équipements suivantes : radiobalise, DME, radiophase VHF (VOR), ILS, MELS, Radar primaire et secondaire.
4) Opération aérienne :
Les différentes limitations
5) Droit aérien :
Réglementation nationale en matière de circulation aérienne
OACI : organisation
Différentes conventions internationales
6) Navigation aérienne :
Différents types de cartes utilisées en navigation aérienne
Triangle de vitesse
Différents types de navigation.
B. TELECOMMUNICATIONS
ET SIGNALISATION
1) Radioélectricité générale :
Les circuits linéaires
Etudes des circuits RC, RL, LC, REC
Quadripôles
Transistors
Occillateurs
Emetteurs et récepteurs
Alimentation
Filtres
2) Techniques digitales
Fonctions logiques, systèmes de numération
Systèmes combinatoires et sequentiels
3) Aides à la navigation aérienne :
Principes de fonctionnement et caractéristiques des aides suivantes : VOR, ILS, DME, MLD, radiobalise, radars
4) Electrotechnique appliquée :
Machines à courant continu
Machines à courant alternatif
Transformateurs
Moteurs synchrones et asynchrones
Central électrique
Lignes et réseaux
Facteur de puissance
C. TRANSPORT AERIEN
1) Droit aérien :
Différentes conventions internationales
Annexes 9 et 17 de la convention de chicage
Organismes internationaux et régionaux : CACI, CA-FAC, CAC, IATA, APRAA et AACO.
Réglementation nationale en matière des transports aériens.
2) Économie des transports aériens :
Coût du transport aérien
Etablissement des tarifs aériens
Redevances, aéronautiques
Choix du matériel volant
Prévisions de trafic
Méthode d'enquête auprès de passagers
Dimensionnement d'un aérogare.
3) Exploitation :
Exploitation des services aériens réguliers et non régulier
Etablissement d'un service aérien régulier
Exploitation d'un aéronef.
4) Les aérodromes :
Assi de manœuvre : implantation, servitude
Conception des aérodromes.
D. EXPLOITATION DU MATERIEL VOLANT
Principales observations utilisées par les services de la
Circulation aérienne
Règles de l'air
Signaux réglementaires
Règles de vol à vue
Règles de vol aux instruments
Plan de vol
Procédures
Contrôle régional et d'approche
Service d'information de vol et service consultatif
Service d'alerte
Utilisation du Radar
Service mobile aéronautique :
Généralités, procédures applicables
Information aéronautique :
Généralités, AIP, NOTAN et Circulaire d'information
E. DOCUMENTATION DE VOL MANUEL D'EXPLOITATION
Définition
Règles opérationnelles
Procédures d'attente et d'approche aux instruments
Différentes phases de la procédure
Approche initiale
Approche intermédiaire
Approche finale
Approche interrompu
Équipage technique :
Organisation et répartition du travail à bord
Composition des équipages
Instruction et contrôle en ligne
Rôle du commandement
Consignes générales de sécurité commun
Coordination des tâches
Préparation de vol
Reconnaissances d'aérodrome
Reconnaissances de lignes
Militations d'emplois des avions
Préparations des vols.