Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de certains statuts particuliers, relatives à la limite d'âge maximum pour la participation aux concours externes, une dispense d'âge d'une égale durée à celle effectuée dans les administrations centrales, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial est octroyée aux candidats ayant exercés en qualité d'agent titulaire temporaire ou contractuel.
Art. 2. — Les agents temporaires et contractuels en activité à la date de publication du présent décret, peuvent être autorisés à participer aux concours externes de recrutement sans considération de la condition d'âge maximum de recrutement prévue par les textes en vigueur.
Art. 3. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI