Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale:
Vu la loi n° 70-36 du 19 mai 1970, relative à la fixation des prix et des contraventions en matière économique;
Vu le décret n° 70-366 du 6 août 1970, relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil national des prix et des comités régionaux du contrôle des prix et les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi n° 75-32 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 16 novembre 1973, fixant les taux maximum des indemnités mensuelles pouvant être attribuées par les communes et les centres non érigés en communes aux agents chargés du contrôle des prix et contrôle économique;
Arrêtent :
Article Unique. — Les taux nouveaux de la totalité de l'indemnité mensuelle définitive pouvant être attribués par les communes et les centres non érigés en communes aux agents chargés du contrôle des prix et contrôle économique sont fixés comme suit :
| Nombre d'habitants | Montant mensuel de l'indemnité | |
|---|---|---|
| Egal ou supérieur à | 30,000 | 60D.000 |
| Egal ou supérieur à | 20,000 | 40D.000 |
| Egal ou supérieur à | 10,000 | 30D.000 |
| Inférieur à | 10,000 | 25D.000 |
Le montant de l'indemnité sus-visé est diminué de moitié pour le personnel administratif et ouvrier communal.
Tunis, le 15 septembre 1982
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI