Journal Officiel N°064 — 1982
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1982, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 8 Octobre 1982 125ème ANNEE — N° 64 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice DECRET N° 82-1322 du 2 octobre 1982, modifiant et complétant le décret N° 81-944 du 8 juillet 1981, relatif à la réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière 2105 NATIONALITE tunisienne 2105 DEMISSION d'un huissier-notaire 2105 Ministère de l'Economie Nationale DECRET N° 82-1324 du 24 septembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de parcelles de terrain si…