Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-09 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature, et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 de la loi N° 73-48 du 2 août 1973;
Vu le décret du 3 août 1966, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature;
Arrête :
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 sus-visé le délai de trois mois prévu pour l'annonce de sa date d'ouverture du concours est réduit à deux mois.
Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de 15 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le lundi 13 décembre 1982 à 9 heures du matin au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1973.
Le registre des inscriptions sera clos le 27 novembre 1982.
Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 12 Octobre 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
MARCHE