Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 236 et 239,
Vu le décret n° 77-357 du 16 avril 1977, portant création du conseil supérieur de la recherche dans le domaine de l'agriculture;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 90,
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture:
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — L'Institut de l'Olivier est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — L'Institut de l'Olivier est chargé d'entreprendre toutes actions de recherches, d'étude, d'expérimentation, d'information et d'intervention de nature à développer et promouvoir le secteur oléicole dans ses trois composantes : agronomique, technologique et économique.
Il a notamment pour mission :
1) de contribuer à la mise au point de toute stratégie de développement du secteur oléicole à l'échelle nationale et régionale ainsi que des plans de développement et de promotion de l'oléiculture et de l'oléotechnie, en collaboration avec les services concernés.
2) d'effectuer toutes actions de recherche visant l'amélioration de la production et de la productivité dans les domaines de l'oléiculture et de l'oléotechnie :
— soit directement en utilisant les infrastructures mises à sa disposition;
— soit indirectement en établissant d'étroites relations de travail avec les organismes et laboratoires spécialisés pour la mise en œuvre d'actions spécifiques et ce dans le cadre de conventions.
3) de réaliser des études techniques et économiques se rapportant au secteur oléicole.
4) d'assurer en collaboration avec les services concernés du Ministère de l'Agriculture :
— l'analyse des résultats obtenus en vue de la mise sur pied et l'orientation des plans de développement en la matière ainsi que l'élaboration des programmes de formation technique et de perfectionnement professionnels;
— la publication et la diffusion des résultats, de recherche et des comptes rendus des travaux visés ci-dessus;
— la mise sur pieds d'actions de vulgarisation et de démonstration en assurant un rôle permanent d'animation et de diffusion d'informations techniques et en procédant à l'évaluation des impacts.
5) d'exécuter, d'une façon générale, les mandats qui lui sont confiés par le gouvernement dans le cadre du développement du secteur oléicole.
Art. 3. — Pour atteindre ces objectifs, l'Institut dispose des stations régionales de recherches et de vulgarisation de laboratoires, de parcelles expérimentales et d'installations diverses.
CHAPITRE 2
Organisation et fonctionnement
Section I. — Organisation
A. — Au niveau du siège :
Art. 4. — L'Institut de l'Olivier est organisé en départements, chaque département couvrant une ou plusieurs branches d'activités.
Art. 5. — Le nombre de département, modifiable en cas de besoin par décret, a été fixé à deux (2). Ils se dénomment comme suit :
1) Département des Études et Recherches
2) Département de la Vulgarisation et de Suivi.
Art. 6. — Chaque département est placé sous l'autorité d'un chef de département.
Le chef du département des études et recherches est assisté par un comité scientifique et technique spécifique à ce département.
Art. 7. — Le chef de département a pour rôle d'organiser et coordonner les activités de son département en accord avec le directeur de l'Institut.
Il a rang et prérogatives d'un sous-directeur d'administration centrale et est nommé dans les mêmes conditions.
B. — Au niveau régional :
Art. 8. — L'Institut dispose de stations régionales de recherche, d'expérimentation et de vulgarisation.
Art. 9. — Les stations visées à l'article 8 sont installées par grande région oléicole du pays.
Art. 10. — Chaque station est placée sous l'autorité d'un chef de station.
Art. 11. — Le chef de la station de recherche et de vulgarisation a pour rôle sous l'autorité du directeur de l'Institut de veiller à l'organisation et l'exécution des activités programmées pour la région.
Section 2. — Fonctionnement
Art. 12. — La gestion sur les plans techniques et administratifs de l'Institut de l'Olivier est assurée par :
a) le directeur
b) le conseil de l'Institut
A. — Le directeur de l'Institut
Art. 13. — Le directeur représente l'Institut dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l'exécution des décisions du Ministère de l'Agriculture.
p. 2495Il veille à la réalisation des programmes approuvés par le conseil de l'Institut dans le cadre de la politique générale de développement agricole.
Il assure la coordination des activités scientifiques et techniques de différents départements.
Il exerce personnellement et sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'Institut, il engage, liquide et ordonnance les dépenses de l'Institut. Le Ministre de l'Agriculture peut par arrêté autoriser le directeur à déléguer à titre temporaire ou permanent une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Il représente l'Institut au conseil supérieur de la recherche.
Il est assisté pour les affaires administratives et financières par un chef de service qui a rang et prérogatives d'un chef de service de l'administration centrale et il est nommé dans les mêmes conditions.
Art. 14. — Le directeur de l'Institut de l'Olivier est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi :
- Les ingénieurs généraux ou gradé équivalent.
- Les ingénieurs en chef ayant 3 ans d'ancienneté dans le grade ou gradé équivalent.
Le directeur de l'Institut a rang de directeur d'administration centrale.
B. — Le conseil de l'Institut :
Art. 15. — Le conseil de l'Institut est un organe consultatif dont le rôle est :
- d'examiner les programmes d'activités à entreprendre par les différents départements et définir les priorités de chaque branche d'activité dans le secteur oléicole.
- suivre l'état d'avancement des travaux et définir les moyens nécessaires pour leur exécution.
Art. 16. — Le conseil de l'Institut est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou par son représentant.
La composition du conseil de l'Institut est fixé par décision du Ministre de l'Agriculture.
Le conseil de l'Institut peut être élargi aux représentants de la profession et à toute personne dont la présence est jugée utile pour la discussion des programmes de l'Institut.
Art. 17. — Le conseil de l'Institut se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt l'oblige et au moins une fois par an.
Art. 18. — Le conseil de l'Institut peut constituer des commissions spécialisées ou groupes de travail pour l'étude de questions particulières qui lui sont soumises.
Art. 19. — La ségrégation du conseil est assurée par le directeur de l'Institut de l'Olivier.
CHAPITRE 3
Personnel
Art. 20. — Les cadres du personnel titulaire de l'Institut de l'Olivier sont fixés comme suit :
- un cadre scientifique et technique
- un cadre administratif
- un cadre ouvrier
CHAPITRE 4
Art. 21. — Les prescriptions qui régissent, en matière de gestion financière de comptabilité et de contrôle financier, les établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'État sont applicables à l'Institut de l'Olivier.
Art. 22. — En cas de retrait de la personnalité civile de l'Institut, son patrimoine tout entier fera, de plein droit, retour à l'État.
Art. 23. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 novembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIRA
SITUATION ADMINISTRATIVE