Journal Officiel N°076 — 1982
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1982, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 30 Novembre 1982 125ème ANNEE N° 76 Sommaire Lois LOI N° 82-74 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret-loi N° 82-1 du 14 septembre 1982, portant ratification du Protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'Etat Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et Agip (Africa) LTD d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploration Sfax Kerkennah. 2565 LOI N° 82-75 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret-loi N° 82-2 du 14 septembre 1982, portant ra…