Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-85 du 11 août 1975, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;
Vu la décret du 20 janvier 1987, portant création de la commune de Mahdia;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 6 mars 1982;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mahdia la parcelle du terrain nécessaire à la réalisation de la troisième rocade indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° | Nature de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle du terrain | Non immatriculé | 1560 m2 | Jedidi Ahmed |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble sus-visé.
Art. 3. — Cette expropriation est déclaré urgente.
Art. 4. — Le Président du Conseil Municipal de Mahdia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI