Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 10 octobre 1918, relatif à la répression de fraudes;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu la loi 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates;
Vu la loi 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dates;
Vu la loi 76-18 du 31 janvier 1976, portant code des changes;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits marchandises et services;
Vu l'arrêté du 20 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dates 1981-1982;
Arrête :
Article Premier. — Les prix des dates de la campagne 1982/1983 au niveau de la production et de la distribution sont fixés comme suit :
1°) — Prix minimums à la Production :
- Dattes Dégla Nour branchées « Standard » : 0D,580 le kilogramme.
- Dattes Dégla Nour « Marchand » : 0D,470 le kilogramme.
- Dattes Communes : Libre.
2°) — Prix rendus au grossiste :
- Dattes Dégla Nour « Standard » : 0D,646 le kilogramme
- Dattes Dégla Nour « Marchand » : 0D,533 le kilogramme
- Dattes Communes : Libre.
3°) — Prix de gros :
- Dattes Dégla Nour branchées « Standard » : 0D,658 le kilogramme
- Dattes Dégla Nour « Marchand » : 0D,545 le kilogramme.
- Dattes Communes : Libre.
4°) — Prix de vente au public :
- Date Dégla Nour branchées « Standard » : 0D,720 le kilogramme.
- Dattes Dégla Nour « Marchand » : 0D,600 le kilogramme.
- Dates Communes : Libre.
Art. 2. — Les prix de vente au public fixé à l'article premier ci-dessus peuvent être majorés de 40 millions par kilogramme en vue de couvrir les frais d'emmagasinage frigorifique et ce à compter du 1er juin 1983.
Art. 3. — Les dates vendues sur le marché local doivent être saines, loyales, et marchandes.
Quelles que soient leur variété et leur qualité, elles ne doivent pas être présentées dans des emballages usagés. Toutefois, les caisses en plastique pourraient être réutilisées sous réserve qu'elles répondent aux conditions d'hygiène requises.
Les emballages doivent indiquer en clair le poids net, la qualité et la variété de la marchandise logée ainsi que le nom du conditionneur.
Art. 4. — L'exportation des dates ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupe-ment Interprofessionnel des Dates.
Art. 5. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur de dates :
a) Les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
- adhésion au Groupe-ment Interprofessionnel des Dates
- disposer d'une station de conditionnement agréée
- s'engager à exporter durant la présente campagne un taux minimum de 60 % de dates conditionnées dans un emballage d'un poids ne dépassant pas 6 kgs nets et ce, par rapport à l'ensemble de ses exportations
b) Les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agriculteur et remplissant les conditions suivantes :
- disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée
- exporter leur propre production.
Ils sont tenus à cet effet, de communiquer au préalable au Groupe-ment Interprofessionnel des Dates une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.
Art. 6. — L'exportation de dates doit être réalisée en ventes fermes.
Les exportateurs sont tenus de soumettre au visa du Ministère de l'Economie Nationale les contrats d'exportation et les factures y afférentes.
Art. 7. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.
Art. 8. — La carte professionnelle d'exportateur de dates ne peut être renouvelée à l'exportateur n'ayant pas respecté durant la campagne 1981/1982 le tonnage minimum requis prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1981 susvisé.
Art. 9. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et reprimée conformément
p. 2740aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 et entraînera le retrait de la carte professionnelle d'exportateur de dattes.
Art. 10. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 13 décembre 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdellatif LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATIONS