Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-355 du 31 juillet 1975, portant statut particulier du personnel de l'Inspection Pédagogique de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 73-360 du 24 juillet 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'Education sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'inspection pédagogique régie par le
décret sus-visé n° 73-355 du 24 juillet 1973, une indemnité de sujection spéciale;
Cette indemnité ne peut pas être cumulées avec les indemnités rattachées aux emplois fonctionnels;
Art. 2. — Le taux de l'indemnité prévue à l'article premier susvisé est égal à 100 % du montant maximum de la prime de rendement dont bénéficient les agents intéressés;
Art. 3. — Les Ministres du Pin et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative.
Le Président de la commune de Ain-Draham, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1983, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la municipalité de Bargou, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période 1983-1988 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Ministère de l'Economie Nationale
Protection de la Propriété Industrielle
Service Commerce
Brevets d'Inventions