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Journal Officiel N°018 / 1983

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Journal Officiel N°018 — 1983

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1983, en version française , 52 pages indexées par OCR.

Extrait du document

X Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 8 Mars 1983 126ème ANNEE N° 18 Sommaire Lois LOI N° 83-20 du 4 mars 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital du Fonds Arabe de Développement Economique et Social 631 LOI N° 83-21 du 4 mars 1983, portant ratification des Conventions conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition 631 LOI N° 83-22 du 4 mars 1983, portant ratific…