Ministère des Affaires Etrangères

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 5 mars 1983, modifiant l'arrêté du 9 septembre 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire des Affaires Etrangères

Publié au Journal Officiel n° 19 du 11 mars 1983, page 683

Le Ministre des Affaires Etrangères;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1291 du 26 septembre 1982;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères;

Arrête :

Article Unique. — Le paragraphe 2 de l'article premier de l'arrêté sus-visé du 9 septembre 1974 est modifié comme suit :

Article Premier (nouveau). —

1°)

2°) Aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché des affaires étrangères ou dans un grade équivalent dans la limite de 20% des emplois vacants.

Le reste sans changement.

Tunis, le 5 mars 1983

Le Ministre des Affaires Etrangères

Béji CAID ESSEBSI

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

DELEGUE

Citer : Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 5 mars 1983, JORT n° 19 du 11 mars 1983, p. 683.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.