Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Douali (Secteur El Fedi) de la délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa en date du 13 janvier 1982, relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Mohamed Ali Ben Mohamed Salah Mourad, membre de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 6 octobre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 janvier 1983.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Monsieur Mohamed Ali Ben Mohamed Salah Mourad, membre de la collectivité des Douali (Secteur El Fedi) de la délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 13 janvier 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 6 octobre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 janvier 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 avril 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI