Journal Officiel N°035 — 1983
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1983, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Vendredi 6 Mai 1983 126ème ANNEE N° 35 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère NOMINATION du Directeur de Cabinet du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre et Directeur du Parti ………………………………………… 1214 Ministère de la Justice DECRET N° 83-429 du 27 avril 1983, portant fixation de la loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière ………………………………………… 1214 ARRETE du Ministre de la Justice du 30 avril 1983, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires ………………………………………… 1215 ARRETE …