Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 14;
Arrêtent :
Article Premier. — La taxe spéciale annuelle et la taxe de visite dues au titre de l'inspection de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale sont fixées forfaitairement selon un taux uniforme pour chaque laboratoire à 120 dinars par an, payables dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi susvisée n° 82-57 du 4 juin 1982.
Art. 2. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 13 mai 1983
Le Ministère du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI