Arrêté du Premier Ministre du 13 juin 1983, modifiant l'arrêté du 28 novembre 1973, instituant des Commissions Administratives Paritaires auprès du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T)

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 28 février 1960, fixant les modalités d'organisations et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-54 du 31 janvier 1974;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1973, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.), tel qu'il a été modifié ou complété;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.

Arrête :

Article Premier. — Le paragraphe III intitulé « Services du traitement automatique de l'information » de l'article deux de l'arrêté du 28 novembre 1973, susvisé est modifié comme suit :

Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Le reste sans changement).

Tunis, le 13 juin 1983

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CONCOURS