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Journal Officiel N°052 / 1983

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1983/052.pdf

Journal Officiel N°052 — 1983

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1983, en version française , 36 pages indexées par OCR.

Extrait du document

X Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 26 - Vendredi 29 Juillet 1983 126ème ANNEE N° 52 Sommaire Lois LOI organique N° 83-67 du 21 juillet 1983 modifiant et complétant la loi N° 72-40 du 1er juillet 1972 relative au Tribunal Administratif 2018 LOI organique N° 83-68 du 21 juillet 1983 modifiant et complétant la loi N° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres 2021 LOI N° 83-69 du 21 juillet 1983 modifiant la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire 2022 LOI N° 83-70 du 21 juillet …