Arrêté du Ministre des Finances du 18 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi des prêts sur gages

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 103 et 104 de la n° 82-01 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

Vu le décret du 15 décembre 1966, portant promulgation du code tunisien des oglibations et des contrats notamment son article 1580.

Vu l'arrêté du 25 mai 1950, fixant les taux et les modalités d'attribution au profit des comptables publics des remises à leur allouer en rémunération du concours qu'ils apportent à la gestion financière des sociétés tunisiennes de prévoyance; modifié par les textes subséquents;

Arrête :

Article Premier. — Le Trésor Public est autorisé à consentir aux personnes physiques des prêts sur gages constitués en métaux précieux et portant l'empreinte du bureau de la garantie relevant de l'Administration fiscale.

Art. 2. — La mission d'octroi de prêts sur gages est dévolue aux Recettes des Finances habilitées à cet effet par le Ministre des Finances. Ces prêts seront accordés dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 3. — Le montant de chaque prêt ne peut dépasser 60 % de la valeur du gage et ne peut être ni inférieur à 60 D ni supérieur à 300 D. La valeur du gage est déterminée par un expert désigné par le Ministre des Finances.

Art. 4. — La durée du prêt sur gages est de six mois, elle peut être renouvelée sans toutefois dépasser un délai de deux ans. Passé ce délai, le gage peut être vendu aux enchères publiques :

Art. 5. — Le prêt sur gages est assorti d'un intérêt de 6 % par an. L'intérêt est payable à terme échu.

Art. 6. — Le montant global dans la limite duquel les Recettes des Finances sont autorisées à consentir des prêts sur gages est de trente millions de Dinars par an (30.000.000 D).

Art. 7. — L'expert visé à l'article 3 ci-dessus, perçoit au titre de ses travaux d'expertise et d'évaluation, une rémunération de un pour cent de chaque prêt. Cette rémunération est à la charge de l'emprunteur.

Art. 8. — En rémunération de la gestion des prêts sur gages, les Receveurs des Finances perçoivent une indemnité annuelle calculée sur la base des encaissements et des décaissements afférents aux dits prêts.

Le montant de l'indemnité précitée est déterminée selon le barème suivant :

• Jusqu'à 10.000 Dinars 1 %
• de 10.001 à 50.000 0,25 %
• de 50.001 à 100.000 Dinars 0,1 %
• Au-dessus de 100.000 Dinars 0,05 %,

Le montant de l'indemnité ne peut cependant dépasser un maximum de 300 Dinars par an.

Art. 9. — Lorsque les prêts sur gages sont gérés au cours d'une année par plusieurs receveurs, l'indemnité visée à l'article précédent est liquidée pour l'année entière, et son montant en est réparti entre les divers gestionnaires au prorata de la durée de leur gestion.

Art. 10. — Les intérêts perçus au titre des prêts sur gages seront affectés à un Fonds de Concours et serviront à financer l'indemnité sus-indiquée à allouer aux Receveurs et les équipements et aménagements des Recettes des Finances.

Art. 11. — Toutes les dispositions antérieures relatives aux prêts sur gages et contraires au présent arrêtés sont abrogées.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1983.

Tunis, le 18 juillet 1983

Le Ministre des Finances
Salah BEN MBARKA

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION