Le Ministre de l'Economie Nationale ;
Vu le décret n° 82-1265 du 18 octobre 1982, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et notamment son article 5;
Arrête :
Article Premier. — Chaque circonscription territoriale des gouvernorats de la République constitue une zone géographique de ramassage des huiles usagées.
Art. 2. — Toute personne physique ou morale sollicitant un agrément pour une ou plusieurs zones doit adresser au Ministère de l'Economie Nationale un dossier de candidature par zone, contenant les pièces suivantes :
1) Une offre de « prix rendu au dépôt régional du régénérateur » sur la base des indications fournies (localisation et potentiels des détenteurs d'huiles usagées dans la zone considérée).
2) Une fiche de renseignements sur les moyens qui seront utilisés pour les activités de ramassage, précisant notamment :
— Le nombre des employés qui seront affectés à cette tâche et leur situation juridique.
— Le nombre et les caractéristiques des véhicules qui seront utilisés.
3) Une fiche de renseignement sur l'entreprise comportant sa structure juridique et financière pour les personnes morales.
Art. 3. — L'agrément pour une zone est délivré pour une période de deux ans au candidat qui propose le plus faible prix rendu au dépôt régional du régénérateur celui dont la proposition garantit des conditions de ramassage satisfaisante au regard de la protection de l'environnement et qui satisfait aux conditions des articles 6 à 12 ci-dessous.
Art. 4. — Si une zone, ne peut être attribuée soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité des candidatures une consultation est organisée avec les ramasseurs des zones limitrophes en vue de sa prise en charge par le ramasseur le mieux disant.
Art. 5. — Le cahier des charges du ramasseur agréé doit reprendre les dispositions des articles 6 à 12 ci-dessous.
Art. 6. — Le ramasseur agréé est responsable de la collecte de toutes les huiles usagées produites dans la zone pour laquelle il a reçu l'agrément. A ce titre, il contribue avec les parties intéressées à l'identification des détenteurs potentiels d'huiles usagées de sa zone.
Art. 7. — Le ramasseur agréé doit pourvoir les détenteurs de la zone attribuée en récipients répondant à leurs besoins.
Art. 8. — Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées au régénérateur.
Art. 9. — Le ramasseur agréé doit disposer des moyens de ramassage lui permettant d'assurer 70 % au moins en tonnage de la collecte dans sa zone. Il peut en confier l'exécution à un ou plusieurs tiers dans sa limite de 30 %. Les contrats passés à cette fin sont adressés au Ministère de l'Economie Nationale (Direction de l'Environnement). Dans tous les cas le ramasseur agréé reste responsable de la collecte et, en particulier, doit pallier toute défaillance de l'un des tiers contractants dans un délai de quinze jours.
Art. 10. — Le ramasseur agréé est tenu d'assurer l'enlèvement périodique des huiles usagées. Il doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de toute quantité atteignant 180 litres et remettre au détenteur un certificat attestant l'enlèvement et sur lequel est indiqué le prix de cession.
Art. 11. — Le prix de cession auprès des détenteurs est de 15 millimètres/litre pour les huiles usagées exemptes d'eau et de débris solides.
Art. 12. — Le ramasseur agréé livre aux régénérateurs agréées les huiles usagées collectées au prix « rendu dépôt régional de régénérateur » qui a été retenu lors de l'attribution de l'agrément. Ce prix est actualisé en fonction de l'indice du prix de gros et de détail et de l'indice du taux de salaire horaire, publié par l'Institut National des Statistiques.
Art. 12. — Le ramasseur agréé doit adresser tous les mois au Ministère de l'Economie Nationale (Direction de l'Environnement) les renseignements suivants sur son activité :
— Tonnage collectés par lui-même ou les tiers contractants aux indications des détenteurs.
— Tonnage livrés au régénérateurs avec indication de celui-ci.
Art. 13. — Le non respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé entraîne le retrait de l'agrément après une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception pour se conformer aux dites obligations et restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
Tunis, le 18 juillet 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI