Ministère des Finances

Arrêté du Ministre des Finances du 4 août 1983, portant prorogation de la date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque

Publié au Journal Officiel n° 54 du 12 août 1983, page 2116

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 35, 36 et 37;

Arrête :

Article Unique. — La date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque en application des dispositions de la loi susvisée est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Tunis le 4 août 1983

Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CONTROLEURS FINANCIERS

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 4 août 1983, JORT n° 54 du 12 août 1983, p. 2116.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des Finances