Arrêté du Ministre du Plan du 7 septembre 1983, fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'Ajoint Technique de la Statistique

Le Ministre du Plan,

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la Statistique de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-66 du 26 janvier 1976 et notamment son article 29 (nouveau) 2e alinéa;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1977, portant règlement et programme du concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique de la statistique;

Arrête :

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique de la Statistique est ouvert, conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé N° 72-393 du 13 décembre 1972 tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-66 du 28 janvier 1976 et notamment son article 39 (nouveau), 2e alinéa, aux agents techniques de la Statistique ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs en cette qualité.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscriptions sont fixés par arrêté du Ministre du Plan.

Art. 3. — Les candidats à ce concours doivent joindre à leur demande de candidature, formulée sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination en qualité d'agent technique de la statistique.
2) Une attestation du chef de l'Administration intéressée indiquant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces requises.
3) Un relevé détaillé (justifié par les documents nécessaires) des services civils effectifs et militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être signé par le Chef de l'Administration intéressée.

Art. 4. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre, faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre du Plan après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.

A — EPREUVES ECRITES

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale
2) Une composition professionnelle sur les statistiques.

B — EPREUVE ORALE

— Un exposé oral portant sur les statistiques suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figure en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — L'épreuve de culture générale doit être rédigée en langue arabe, les autres épreuves sont indifférément rédigées, soit en langue arabe, soit en langue française, suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante points (60) à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum, un total de quatre vingt-six (90) points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus ancien.

Art. 10. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de la proclamation des résultats définitifs du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 11. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieure.

Art. 13. — Le Ministre du Plan arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraire au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 29 septembre 1977 sus-visé.

Tunis, le 7 septembre 1983

Le Ministre du Plan
Ismail KHELIL

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Epreuves de culture générale :

a) Organisation administrative de la Tunisie
b) Organisation et attribution de l'Institut National de la Statistique
c) Le budget de l'État
d) Le statut général des fonctionnaires
e) Le statut particulier des techniciens et des statisticiens
f) Le statut des ouvriers de l'État et des collectivités publiques.
g) Economie générale, croissance et développement

II. — Option statistique :

— Définition, objectifs et rôle de la statistique, champ d'application
— Ensemble et unités statistiques, définition, caractères et modalités
— Méthodes de collecte de données et d'observation statistique
— Les statistiques comme sous-produits d'une activité administrative, technique, comptable, amélioration des statistiques courantes, méthodes, moyens, rôle des services des statistiques.

• l'Observation statistique directe : l'enquête
• Conception et préparation de l'enquête : objectif, champ, préparation matérielle et psychologique, information, moyens, choix des unités statistiques
• Les classifications, nomenclatures et codes : caractéristiques d'une bonne nomenclature, harmonisation des nomenclatures à l'échelles nationale et internationale.
• L'enquêteur : recrutement, formation, rôle et qualités
• Le questionnaire, forme, importance et qualités, types de questions, préparation, établissement, utilisation, diffusion.
• Exploitation : Dépouillement manuel, exploitation mécanique chiffrement.

Présentation des résultats :

Confection des tableaux : (éléments, contrôle, signes conventionnels)

Différents types de graphiques représentatifs, synthèses, rapport d'ensemble et diffusion

Les Fiches statistiques

Séries statistiques

Caractéristiques de tendance centrale : moyennes simples et pondérées

Caractéristiques et disposition : écart moyen, étendue, écart type.

Statistiques appliquées :

Commerce extérieur : importance, définition et concepts, catégories de graphique, nomenclature de Bruxelles, valeur, méthode d'établissement, utilisation, comparabilité internationale.

Prix : méthodes d'observation de prix, calcul des indices utilisation

Industries : sources d'information, méthodes d'établissements, utilisation, indice, la production industrielle

Statistiques touristiques et autres statistiques économiques

Statistiques démographiques et sociales

Sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population, périodicité, préparation, exécution, exploitation et utilisation

Enquêtes statistiques :

Déroulement des opérations sur le terrain manuel des enquêteurs, contrôle en profondeur et vraisemblance, le problème de refus

Publications de l'I.N.S. :

Nature, préparation des publications