Le Ministre de la Justice,
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 70-385 du 29 mars 1976, instituant une Justice Cantonale à compétence étendue à Aguareb;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à Aguareb est fixée au 1er octobre 1983.
Art. 2. — Les Juges Cantonaux de Sfax et de Mahrès se dessaisiront par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal d'Agareb des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce Magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1983 d'une décision au fond.
Tunis, le 3 octobre 1983
Le Ministre de la Justice
Mhamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI