Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la zone industrielle de Jérissa, indiqué par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionné sur le tableau ci-après :
| N° du titre foncier | N de la parcelle | Nom de la propriété | Contenance | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 19612 (partie) | P. 3 (partie) | Jebel Jérissa II | 12 ha environ | Société de Jebel Jérissa |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobilier qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Equipement
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