Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 12 octobre 1983, portant premier renouvellement d’un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Enfida »

Le Ministre de l’Economie Nationale:

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation de substances minérales du 2ème groupe et les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret loi n° 78-11 du 4 octobre 1978, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 26 mai 1978, par l’État Tunisien d’une part, l’Entreprise Tunisienne d’activité Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Ltd d’autre part;

Vu la loi n° 78-05 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi n° 78-11 du 4 octobre 1978, approuvant la convention et ses annexes relatifs au permis Enfida;

Vu l’arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis Enfida au profit d’ETAP et BUTTES;

Vu l’arrêté du 16 juin 1980, portant cession partielle des droits et obligations de Buttes Ressources Tunisie Ltd, aux sociétés :

SVEESEA
NAFTA GAZ
et AGIP (AFRICA) LTD;

Page 2702 Journal Officiel de la Régulique Tunisienne — Mardi 25 Octobre 1983 N° 68

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension du permis et cession totale des droits et obligations de Buttes Ressources (unisie Ltd au profit des Sociétés AGIP (AFRICA) Ltd et SVENSKA;

Vu la demande déposée le 4 août 1982 à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée sous les numéros 325065 à 325069 au volume I du Registre de transcription d'actes, par laquelle les Sociétés ETAP, AGIP (AFRICA) Ltd et SVENSKA demandent le premier renouvellement du permis Enfida pour une période de deux années et demie portant sur 804 paramètres élémentaires soit 3216 km3;

Vu que la Compagnie « Nefza Gaz » n'a pas joint ses partenaires lors de cette demande de renouvellement dans les délais réglementaires, elle n'a plus de droits dans le permis;

Vu que la Société AGIP s'est substituée à la place de Nafta Gaz à la suite de son abandon du permis, les taux de participation des différentes sociétés sur ce permis seront comme suit : ETAP; 31 %

AGIP (AFRICA) LTD 31 %
SVENSKA Petroleum Exploration A.R. 19 %

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 17 mars 1983;

Vu le rapport du directeur de l'Exploitation et de la Production des Hydrocarbures;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé le Permis Enfida à partir du 6 octobre 1982, au profit des Sociétés ETAP, AGIP (AFRICA) Ltd et SVENSKA Petroleum Exploration AB, pour une période de deux années et demie prenant fin le 5 avril 1985, et portant sur (804) huit cent quatre périmètres élémentaires soit (3216) trois mille deux cent seize kilomètres carrés.

Le permis renouvelé sera délimité par les numéros des repères suivants (extrait du tableau général de repérage annézé au décret du 1er janvier 1953, sur les Mines).

Entre les sommets 121 et 122 la limite du permis est parallèle à la côte et à 5'milles marins de celle-ci.

Tunis, le 12 octobre 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASHAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION