Arrêté du Premier Ministre du 20 octobre 1983, complétant l'arrêté du 1er novembre 1974 fixant l'équivalence entre les grades communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-350 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 instituant au profit de ces personnels une prime de rendement;

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-1300 du 27 octobre 1982, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la Manufacture des Tabacs de Katrousn;

Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974 est complété comme suit :

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 27 octobre 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1983

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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